Questions écrites de Gilbert Mathon

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Gilbert Mathon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment du Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Gilbert Mathon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le niveau de l'aide au poste apportée par l'état aux entreprises d'insertion. Dans le contexte économique très tendu que nous connaissons, les entreprises d'insertion sont des acteurs économiques précieux à part entière. Tout en intervenant sur des activités du marché concurrentiel, elles mettent leur savoir...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque enseignant sous statut PEGC pour les informer de « l'ouverture de perspectives de carrière désormais identiques à ce...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendu...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; exonération. retraités

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une règle fiscale vécue comme une véritable injustice par les contribuables concernés par l'exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les pensions de retraites. En effet, pour l'année 2009, le taux de CSG est réduit à 3,8 % (au lieu de 6...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution pour pouvoir bénéficier d'une bourse au mérite au lycée. Cette aide est attribuée pour la durée de leur scolarité aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de 3e, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel. La bourse au mérit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet du crédit pour les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Jusqu'à présent, le dispositif de crédit d'impôt concerne les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant t...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre national instituée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Comme elle le sait, jusqu'à présent les ordres professionnels regroupaient majoritairement des professions qui exerçaient en libéral. De ce fait, leurs cotisations étaie...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, refusant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire, au concours d'ingénieur territorial option "urbanisme". Il y a dix ans, l'État reconnaissait à la fois la profession d'urbaniste, en particip...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de défiscalisation dit « loi Scellier ». Cette disposition fiscale permet comme les dispositifs précédents de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements locatifs réalisés sous conditions d'engagement de durée de location, de montant de ressources ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application aux collectivités territoriales de l'obligation de prise en charge des titres de transports des salariés. Il indique que les nouvelles dispositions du code du travail relatives à cette obligation font actuellement débat au sein des collectivités et des cent...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la tarification des certificats et avis médicaux des mesures judiciaires de la protection des majeurs. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit, notamment dans son article 7, que la demande d'ouverture de la mesure de protection judicair...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (ex-FNACA) au sujet du devenir de notre système de santé. Très attaché au principe fondateur de l'assurance maladie (chacun contribue selon ses moyens et est remboursé en fonction de ses besoins), le mouvement mutualiste s'oppose avec beaucoup ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de prime à la cuve mis en place pour aider les ménages non imposables à faire face aux dépenses de chauffage. Si ce dispositif a bien été mis en place pour le chauffage au fioul domestique et pour le chauffage au gaz naturel, rien n'est en revanche prévu pour le gaz propane en ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de réversion des pensions émanant du secteur privé et totalement différentes par rapport au secteur public. En effet, il doit porter à sa connaissance l'exemple d'une dame âgée de 74 ans, qui a toujours travaillé et cotisé durant 46 ans, mais qui se trouve dans l'i...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer la hausse du prix des carburants dans les marchés publics. En effet, de nombreuses entreprises de services (notamment de transport) concluant des marchés avec les collectivités locales sont confrontées au problème de ne pouvoir répercuter l'augmentation du coût des ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Gilbert Mathon interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans qui ont validés plus de 160 trimestres cotisés pour la retraite. Jusqu'au 31 décembre 2008, ces allocataires pouvaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) sous certaines conditions de ressources. Cette allocation a été supprim...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; maintien

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression programmée à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. Réservée aux demandeurs d'emploi âgés ayant travaillé toute leur vie, bien souvent dés l'âge de 14 ou 15 ans, la ...