Gilbert Mathon
Question N° 68428 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution pour pouvoir bénéficier d'une bourse au mérite au lycée. Cette aide est attribuée pour la durée de leur scolarité aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de 3e, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel. La bourse au mérite concerne de plein droit les élèves méritants ayant obtenu une mention "bien" ou "très bien" au diplôme national du brevet ou aux élèves méritants, proposés par le conseil de classe pour distinction par leurs efforts de travail au cours de la classe de 3e. L'élève s'engage par écrit, à l'issue de la classe de 3e, à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat. Cet engagement conditionne le paiement de la bourse. L'élève doit également obtenir de bons résultats tout au long de sa scolarité. Or il semble que cette bourse ne puisse pas être attribuée à un élève méritant inscrit en brevet professionnel avec mention complémentaire, diplôme pourtant de niveau 4 équivalent à un baccalauréat. Cette exclusion est d'autant plus regrettable lorsqu'elle concerne un enfant issu d'une famille défavorisée et qui doit financer les frais importants d'un enseignement professionnel (matériel, transport, hébergement). Il l'interroge donc pour connaître son opinion sur cette règle discriminatoire pour l'enseignement professionnel et lui demande si des assouplissements pourraient y être apportés.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail, au cours de la classe de troisième, pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne 53 000 lycéens supplémentaires, depuis la mise en oeuvre du décret n° 2006-730 du 22 juin 2006, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
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