Gilbert Mathon
Question N° 73759 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une règle fiscale vécue comme une véritable injustice par les contribuables concernés par l'exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les pensions de retraites. En effet, pour l'année 2009, le taux de CSG est réduit à 3,8 % (au lieu de 6,6 %) lorsque le montant net de l'impôt 2008 est inférieur à 61 € et le revenu fiscal de référence 2008 (c'est-à-dire perçu en 2007) est égal ou supérieur à 9 837 € (majoré de 2 627 € par demi-part supplémentaire ou 1 313,50 € par quart de part supplémentaire). En dessous des seuils indiqués ci-dessus pour le revenu fiscal de référence, les pensions de retraite sont totalement exonérées de CSG. Il en est de même pour la CRDS, exonérée en totalité sous les mêmes conditions de revenu fiscal de référence. Or il s'avère que de nombreuses personnes veufs ou veuves sont dans ce cas : avant le décès de leur conjoint, elles étaient exonérées partiellement ou totalement, souvent en raison du niveau des pensions et aussi des deux parts auxquelles leur situation de couple leur donnait droit. Après le décès, elles n'ont bien souvent plus le droit qu'à une part. Lorsqu'elles reçoivent leur avis d'imposition, elles découvrent que, d'une année sur l'autre, elles se retrouvent de ce fait bien souvent « taxées » à 7,1 % de leur pension et de la pension de réversion qui leur est attribuée. Ceci peut représenter une perte de revenus de plusieurs milliers d'euros sur une année. Ces règles valent aussi pour les bénéficiaires d'allocations de chômage ou de pensions d'invalidité. Il lui propose de créer une règle permettant d'appliquer de manière progressive l'extinction de cette exonération afin de pallier ces changements brutaux qui réduisent considérablement le pouvoir d'achat de ces contribuables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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