Gilbert Mathon
Question N° 46572 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 avril 2009
M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application aux collectivités territoriales de l'obligation de prise en charge des titres de transports des salariés. Il indique que les nouvelles dispositions du code du travail relatives à cette obligation font actuellement débat au sein des collectivités et des centres de gestion. Il rappelle que sa méconnaissance expose l'employeur à une amende pour contraventions de quatrième classe. Pour cette raison, certaines collectivités se sont senties contraintes de mettre en place cette prise en charge sur le fondement à la fois de l'article L. 3261-1 du code du travail, qui vise notamment les employeurs publics, et du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, qui a modifié la partie réglementaire du code précité. L'article L. 3261-5 du code du travail précise bien, en effet, qu'un décret détermine les modalités de cette prise en charge. Mais, a priori, ce décret de décembre 2008 n'a pas vocation à s'appliquer à la fonction publique territoriale. Le statut de la fonction publique territoriale dispose de règles spécifiques, notamment en matière de remboursement des frais couvrant le trajet domicile-travail (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, article 15-1). Par ailleurs, il semblerait qu'un décret propre à la fonction publique territoriale soit en cours d'étude. C'est pourquoi il lui demande la confirmation que les collectivités locales ne sont actuellement pas soumises à cette obligation et l'échéance à laquelle la parution de ce décret peut être envisagée.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge des frais de transports par les collectivités territoriales. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail - art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a modifié le dispositif législatif existant. Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs, cette prise en charge n'étant, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif seront définies dans un décret spécifique, actuellement en cours de finalisation. Il doit être soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant d'être présenté au Conseil d'État. Ce projet devrait être présenté au CSFPT en septembre 2009. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Île-de-France, une prise en charge facultative.
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