Gilbert Mathon
Question N° 46409 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Gilbert Mathon interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans qui ont validés plus de 160 trimestres cotisés pour la retraite. Jusqu'au 31 décembre 2008, ces allocataires pouvaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) sous certaines conditions de ressources. Cette allocation a été supprimée au 1er janvier 2009, mais les personnes qui en bénéficiaient avant cette date continuent à la percevoir jusqu'à la fin de leurs droits. Depuis le 1er janvier 2009, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est devenue la règle unique et générale pour toutes ces personnes mais les conditions de ressources sont sensiblement différentes de celles de l'AER. Ainsi, il arrive que certaines personnes qui ont repris un emploi pour une durée déterminée ne puissent bénéficier de l'ASS à cause des conditions de ressources spécifiques à l'ASS alors qu'elles auraient pu percevoir l'AER, si celle-ci n'avait pas, entre temps, été supprimée. Ces personnes peuvent légitimement s'estimer lésées et peuvent regretter d'avoir repris une activité qui leur fait perdre le bénéfice de l'AER. Aussi, il lui demande donc s'il ne serait pas possible pour les personnes qui sont dans ce cas de figure de réétudier leur situation afin de réparer ce qui peut apparaître discriminatoire pour celles et ceux qui n'avaient pas connaissance de la suppression de l'AER à compter du 1er janvier 2009 au moment de leur reprise d'activité.
Réponse émise le 4 août 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement a souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors est renforcée. Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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