Questions écrites de Gilbert Mathon

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Gilbert Mathon interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'échange de permis de conduire. Aujourd'hui, tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un État extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir par exemple dans le champ de la culture tant sur le financement des infrastructures ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette asso...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision du comité interministériel de la sécurité routière en date du 18 février dernier qui instaure un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de l'année 2012. Autant l'obligation qui est faite, aujourd'hui, aux voitures anciennes, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation des syndicats et associations professionnelles pour obtenir la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3 et donc leur alignement au niveau licence dans le cadre européen de l'enseignement supérieur. Contrairement à nos voisins européens, les dip...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le décompte des trimestres validés pour la retraite. Il semblerait en effet que les décomptes de carrière gérés par la CNAV fassent état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui qui est attendu par les salariés ayant e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, acc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de la défense sur le dispositif réglementaire concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. Par décret en date du 29 juillet 2010, le Gouvernement s'est plié à la décision du Conseil d'État enjoignant l'État de définir les dispositions permettant aux anciens combattants ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; suppression. perspectives

M. Gilbert Mathon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les projets du Gouvernement en matière de suppression des droits de mutation. Suite à la réponse incomplète qui a été faite par le ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre, il souhaite réitérer sa question qui porte précisé...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport tant sur le financement des infrastructures que celui du fonc...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Gilbert Mathon interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le budget du logement pour 2011 et en particulier sur le projet du Gouvernement consistant à prélever 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM. Ce prélèvement viendrait se substituer pour ce montant aux financements de l'État pour le logement social. Cette mesure, qui s'ajoute à la diminution ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; service national. prise en compte

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la prise en compte de la durée du service national en tant qu'objecteur de conscience pour l'avancement et la retraite des fonctionnaires. Dans la réponse à une question précédente sur le même s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'é...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique en matière de sous produits carnés. Les dispositions prises par l'Union européenne pour lutter contrer l'ESB ont permis de réduire considérablement le nombre de cas pour atteindre un taux proche de 0 (0,00013 % en 2009). Les artisans bouchers estiment donc que l'heure est d...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme statutaire des ingénieurs des travaux publics de l'État. Suite aux nombreuses restructurations des services de l'État, la présence des ingénieurs TPE est remise en cause au niveau dépar...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; logement. rapport. propositions

M. Gilbert Mathon interroge M. le Premier ministre sur ses intentions en matière de suppression des droits de mutation. Dans une analyse récente, le centre d'analyse stratégique, organisme placé sous la responsabilité du Premier ministre, propose de « transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière, à pression fiscale constante ». Ces droits de mutations sont payés par le...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réduction du montant de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation. En effet, l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale prévoit que "à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dan...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences négatives du RSA, perçues légitimement comme un recul social par nombre de ses bénéficiaires. Le RSA a été annoncé comme un complément de revenu pour les personnes qui bénéficiaient auparavant d'un contrat aidé. Selon le montant de ce co...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le reclassement des 9 000 techniciens et techniciennes des services territoriaux de l'État. Suite aux nombreuses restructurations des services de l'État, les personnels techniciens émanant de diff...