Gilbert Mathon
Question N° 93923 au Premier Ministre (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2010

M. Gilbert Mathon interroge M. le Premier ministre sur ses intentions en matière de suppression des droits de mutation. Dans une analyse récente, le centre d'analyse stratégique, organisme placé sous la responsabilité du Premier ministre, propose de « transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière, à pression fiscale constante ». Ces droits de mutations sont payés par les acquéreurs lors de la vente d'immeubles et sont perçus par les départements et les communes. Selon les chiffres produits par la DGCL pour l'année 2008, les droits de mutation représentent à 9,342 milliards d'euros, dont 7,189 milliards sont allés aux départements et 2,154 milliards aux communes. La taxe sur le foncier bâti représente quant à elle une ressource totale de 20,472 milliards d'euros dont 6 milliards vont aux départements, 12,671 milliards aux communes, le reste allant aux régions. Dans son argumentaire, le CAS estime que l'ampleur de ces droits de mutation seraient un frein à la mobilité des propriétaires et renforceraient les tensions sur le marché locatif. Il n'est pas du tout évident que le transfert de cette taxe payée à l'occasion d'un achat et transférée sur la taxe foncière ait bien les bénéfices escomptés. En effet, pour les propriétaires, transférer une taxe payée par les seuls acquéreurs d'un bien à l'occasion de sa vente à l'ensemble des propriétaires ne semble pas être une mesure de nature à améliorer la fluidité des propriétaires : sans révision des valeurs locatives, cette mesure aurait pour conséquence d'augmenter de plus de 30 % la pression fiscale pour l'ensemble des propriétaires. D'après les données de la DGCL pour 2008, le transfert des droits de mutation évoqué représentait en effet, une augmentation de 31,33 % du produit global de la taxe foncière et de 54,1 % pour les départements (14,5 % pour les communes). Bien évidemment, ces augmentations ne seraient pas sans conséquence sur les locataires, car il est difficilement concevable que les propriétaires n'augmentent pas les loyers en conséquence. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisons sur les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité locale et de transfert de ressources vers les collectivités locales.

Retirée le 30 novembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)