Gilbert Mathon
Question N° 91326 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le décompte des trimestres validés pour la retraite. Il semblerait en effet que les décomptes de carrière gérés par la CNAV fassent état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui qui est attendu par les salariés ayant effectué une période d'apprentissage postérieure à l'année 1977. Plusieurs évènements semblent expliquer ces anomalies. Pour favoriser l'emploi, les gouvernements de l'époque ont mis en place des dispositifs d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les employeurs. Or il semblerait que pour une période non encore bien définie, l'État n'ait pas bien pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées, alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'ACOSS des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État en vertu de la loi du 5 juillet 1977. D'autre part, des erreurs de saisie, d'imputation des sommes versées soit en totalité, soit partiellement empêcheraient la validation des trimestres. Ces mesures gouvernementales ont aussi été accompagnées d'une baisse de l'assiette de cotisation, réduisant ainsi considérablement le nombre de trimestres validés : l'arrêté du 5 juin 1979 instaure un abattement de 11 points sur le barème de rémunération minimale des apprentis et un trimestre correspond à 200 heures de SMIC dans une année civile. Au final ces apprentis sont pénalisés à l'heure de leur retraite à cause d'exonérations accordées aux entreprises pour développer l'emploi et le besoin de main-d'oeuvre compétente et qualifiée. Il lui demande donc comment il compte remédier à ces anomalies qui constituent une injustice et une discrimination à l'égard d'une catégorie de salariés.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'insertion professionnelle des jeunes et spécifiquement à l'apprentissage, qui a fait preuve de son efficacité puisque, comme l'atteste une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la proportion des jeunes en emploi trois ans après leur sortie de contrat d'apprentissage atteint 86 % en 2007. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire réduite. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut effectivement dans certains cas conduire à diminuer les droits à retraite des intéressés sous la forme d'une réduction du nombre de trimestres d'assurance retraite validés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi portant réforme des retraites, à dresser un état des lieux de la situation actuelle et à envisager les adaptations éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de ce mode de formation et la garantie des droits des jeunes travailleurs. Un rapport sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011. S'agissant de la compensation que l'État assure au titre des exonérations pour les apprentis, aucune dette sur une période antérieure à 2009 ne subsiste entre l'État et la sécurité sociale comme en atteste l'état semestriel fourni régulièrement au Parlement en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains salaires, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.
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