Gilbert Mathon
Question N° 51726 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 juin 2009
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de réversion des pensions émanant du secteur privé et totalement différentes par rapport au secteur public. En effet, il doit porter à sa connaissance l'exemple d'une dame âgée de 74 ans, qui a toujours travaillé et cotisé durant 46 ans, mais qui se trouve dans l'impossibilité de toucher la pension de réversion de son mari, décédé depuis 34 ans, aux motifs qu'elle aurait atteint un plafond ne le lui permettant pas, d'une part, et du fait que son mari était salarié dans le privé, d'autre part. Effectivement, si l'époux de la dame avait été fonctionnaire, il ne serait pas tenu compte de ses revenus, ce qui l'interpelle et lui permet de lui poser la question suivante de savoir si, au titre de l'égalité républicaine, il ne serait pas opportun de réfléchir au rétablissement d'une certaine équité entre salariés du public et salariés du privé permettant au conjoint survivant de pouvoir jouir de la pension de réversion sans que le montant de ses revenus puisse faire figure d'obstacle.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de réversion des pensions du secteur privé par rapport au secteur public. En matière de retraite, le système français se caractérise par une grande diversité de règles entre les régimes. Toutefois, la question de la pension de réversion ne peut être posée indépendamment de l'esprit qui anime ces différents régimes. À ce titre, deux logiques sont actuellement à l'oeuvre : d'une part, celle du régime général et des régimes alignés visant, dans un esprit de solidarité, à n'accorder la réversion qu'aux conjoints survivants disposant de ressources inférieures à un seuil, en contrepartie d'un taux de réversion plus élevé et d'un âge plancher de bénéfice du droit pour le bénéficiaire de la réversion ; d'autre part, celle non redistributive des régimes de fonctionnaires et de la plupart des régimes spéciaux, visant à accorder la réversion à l'ensemble des survivants, et ce quels que soient leurs ressources ou leurs propres droits à pension. Ces différences résultent de l'histoire propre de ces régimes et d'une appréciation partiellement différente de ce que recouvrent les droits familiaux et conjugaux qu'ils servent. Le conseil d'orientation des retraites (COR) a examiné la diversité du fondement des avantages conjugaux et familiaux dans un rapport spécifique remis en décembre 2008. Le rendez-vous 2010 sur les retraites pourrait être l'occasion d'étudier ces dispositifs familiaux ou conjugaux versés par les régimes de retraite, en cohérence avec le rapport du COR. En tout état de cause, la remise en cause de la condition de ressources en vigueur pour bénéficier de la retraite de réversion au régime général et les régimes alignés conduirait, sans évolution d'autres paramètres, à une aggravation de la situation financière de ces régimes et de la capacité à servir les pensions à l'avenir.
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