Gilbert Mathon
Question N° 118847 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap au sujet du rapport Doligé visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales concernant l'accessibilité des infrastructures aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces associations dénoncent la mise en place d'un système instaurant un service minimum de l'accessibilté au nom d'économies sur le budget. Ces restrictions consécutives aux décisions politiques et budgétaires passées du Gouvernement ne doivent pas se faire au détriment d'une population figurant parmi les plus fragiles. À cet égard, depuis 2005, des propositions avaient été faites au Président de la République et au Gouvernement pour que les dispositions légales et réglementaires instaurées par la loi de 2005 soient assorties de dispositifs de formation et de soutien financier pour accompagner les collectivités locales et les structures privées. Il est regrettable que ces propositions émanant des associations représentatives soient restées lettre morte. Le rapport Doligé réduit considérablement la portée de la loi Handicap du 11 février 2005 en limitant à un seul lieu l'accessibilté, considérant ainsi que, si cette condition est remplie, elle suffirait à exempter tous les autres lieux à l'obligation d'accessibilité. Si tel était le cas, cela reviendrait à ce que l'État interdise à une personne à mobilité réduite l'accès au lieu de son choix, ce qui est en totale contradiction avec l'esprit de citoyenneté et d'autonomie instaurée par la loi de 2005. La question de l'accessibilité ne se résume pas à la seule population en situation de handicap et ne peut plus être considérée uniquement en termes de coût ou de norme mais bel et bien comme un problème de société s'inscrivant dans l'élaboration d'un plan pluriannuel. Les associations dénoncent l'anachronisme de ce rapport qui soumet l'accessibilité des lieux publics à un système de dérogations désuet et, pour cela, elles souhaiteraient que le rapport ne soit pas pris en compte afin que le Gouvernement applique enfin la loi Handicap de 2005. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement compte réserver aux propositions contenues dans ce rapport.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a exprimé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aujourd’hui, le gouvernement ainsi que les annonces du président de la République sur le sujet, confirment cette position. En effet, s’il convient d’alléger les normes applicables aux collectivités territoriales, celles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ne sauraient être remises en question. Les objectifs que sous-tendent ces normes sont irréfragables. Afin de faciliter leur appropriation par les maîtres d’oeuvre, 1’Etat a mis à disposition des outils d’auto-formation et des guides techniques, et a mandaté le centre scientifique et technique du bâtiment pour développer, avec les industriels du secteur, des solutions concrètes d’accessibilité. Les directions départementales des territoires proposent à tout architecte intéressé un entretien personnalisé pour examiner son projet sous l’angle de l’accessibilité. Tous les cursus initiaux des professionnels du cadre bâti comportent, désormais, un enseignement à l’accessibilité. Une ambitieuse action de labellisation des entreprises du bâtiment est menée par les organisations professionnelles. Preuve de la détermination des maîtres d’ouvrage, de l’ingéniosité des maîtres d’oeuvre et du savoir-faire des professionnels du cadre de vie, l’opération nationale « Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité de la cité », lancée par le ministère en charge du développement durable, a permis d’identifier 220 réalisations remarquables.
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