Gilbert Mathon
Question N° 30561 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Gilbert Mathon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement des postes d'enseignants détachés de l'éducation nationale dans les associations d'éducation populaire complémentaires de l'école publique et sur la nécessité du maintien de ces postes au sein de ces associations. Depuis deux années maintenant, nous assistons aux transformations des postes d'enseignants mis à disposition en poste d'enseignants détachés au sein des associations d'éducation populaire, complémentaires de l'école publique. Il précise que ces associations sont ancrées dans l'histoire de notre école laïque et ont toujours contribué à l'accomplissement de sa mission de service public d'éducation. Le ministère s'était engagé à financer ces postes à l'euro près et force est de constater que cet engagement n'est pas respecté dans sa totalité. En effet, nous avons dernièrement été informé que l'une d'entre elles, solidarité laïque, était touchée par un désengagement du ministère sur deux postes. Pourtant, solidarité laïque oeuvre notamment sur des programmes pédagogiques tels que : en éducation au développement durable et à la solidarité internationale ; le partenariat éducatif de solidarité internationale (PESI) en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale et la conférence des directeurs d'IUFM ; éduc'action pour les CLSH et centres de vacances ; la campagne Demain le Monde (dont le lancement est publié au bulletin officiel de l'éducation nationale) ; la rentrée solidaire et la campagne "un cahier, un crayon", en collaboration avec des centaines d'établissements scolaires, pour la huitième année consécutive. Dans le domaine de la coopération éducative internationale, des dizaines de projets d'aide au développement par l'éducation dans plus de vingt-cinq pays (Afghanistan, Liban, Maroc, Sénégal, Inde, Colombie, Moldavie, Roumanie, Congo, Niger,) Aujourd'hui, à l'heure des réductions de moyens dans l'éducation nationale, il convient d'être attentif au devenir de ces associations complémentaires de l'école publique, dont l'action est avérée, aux côtés de nos enseignants. Il lui demande si son ministère peut renoncer à l'engagement pris en 2007 par son prédecesseur et contribuer à la disparition de ces associations, alors que leur existence est ancrée dans l'histoire de notreécole publique et reconnue de tous.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations qui disposent encore de personnel mis à disposition sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition, ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 . Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par 1'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.
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