Gilbert Mathon
Question N° 31201 au Ministère du Travail

Question soumise le 23 septembre 2008

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications introduites par la circulaire ministérielle en date du 27 juillet 2008 qui concernent le dispositif pour retraite anticipée dans le cadre des carrières longues. Cette circulaire modifie en effet profondément le dispositif en conditionnant le départ non plus en fonction de l'âge des personnes concernées mais en fonction de leur année de naissance. Par exemple, pour les personnes nées en 1952, alors que jusqu'à maintenant il leur était demandé 168 trimestres assurés et cotisés, il leur faudra désormais 172 trimestres (soit 43 ans) à partir de 2009, rendant effectivement impossible leur départ à la retraite à 56 ans : cela voudrait dire qu'elles aient commencé à travailler à l'âge de 13 ans, ce qui était tout à fait impossible. Comment expliquer que des personnes nées avant le 1er décembre 1952 aient pu partir en retraite à l'âge de 56 ans en 2008 avec 168 trimestres et que celles nées après cette date se voient contraintes de travailler un an de plus (172 trimestres), alors qu'elles auront 168 trimestres au 31 décembre 2008 ? Le dispositif a des conséquences similaires pour les personnes handicapées. Alors que la loi de 2003 n'a jamais fait mention de génération, cette circulaire introduit une forme de discrimination et une rupture d'égalité de traitement des assurés. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier ces dysfonctionnements.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.