Gilbert Mathon
Question N° 46222 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 avril 2009
M. Gilbert Mathon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel, à compter du 1er janvier 2010. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre des études, accompagnée du licenciement des salariés qui y sont employés (1 850 salariés, 235 entreprises réparties sur tout le territoire national). Compte tenu de la spécificité de cette profession, du contexte économique actuel, ces personnels auront de grandes difficultés à retrouver un emploi, d'autant plus qu'il est essentiellement féminin d'une moyenne d'âge de 43 ans. Dans un premier temps, une indemnité spécifique et une possibilité de reclassement pour l'ensemble de ces salariés avaient été évoquées. Force est de constater que le plan social et la concertation promise sont restés à ce jour lettre morte et que les seules perspectives pour ces personnels sont aujourd'hui le licenciement sec et le versement des indemnités légales par l'employeur. Cette attitude désinvolte et ce mépris à l'égard de ces personnels sont d'autant plus insupportables et incompréhensibles que le Gouvernement tente d'éviter par tous les moyens les licenciements. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ces personnes dans leurs démarches de reconversion professionnelle, étant donné que leur licenciement découlera directement de la réforme dont elle a pris l'initiative.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
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