Gilbert Mathon
Question N° 49445 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public, notamment en Picardie. Bien que souvent cité en exemple pour ses pratiques pédagogiques innovantes, ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu'il assure, il est confronté à une réduction constante des moyens qui lui sont attribués : diminution des horaires d'enseignement obligatoire, suppression des dédoublements et des heures de soutien dans la plupart des formations, forte réduction de l'offre d'enseignements facultatifs, regroupement d'élèves de différents niveaux ou de différentes filières en langues vivantes, très forte régression de la formation continue des personnels. Depuis maintenant six ans, en raison d'une baisse constante des crédits publics, de suppressions de classes et de postes d'enseignants, la situation de l'enseignement agricole public s'est fortement dégradée. Pour la Picardie, c'est 14 postes qui vont ainsi être supprimés à la rentrée dans les 7 lycées publics alors que le nombre d'élèves scolarisés est en augmentation depuis deux ans. Dans le même temps, l'enseignement privé dont les effectifs stagnent, va bénéficier d'une ouverture de classe et de plus de moyens financiers. Deux classes de lycées publics qui fonctionnaient parfaitement, avec un nombre d'élèves plus que suffisant, vont être supprimées à la rentrée. Les élèves de ces classes devront ainsi aller dans le secteur privé d'enseignement pour obtenir le diplôme souhaité. L'asphyxie financière de l'enseignement agricole est notoire en Picardie : tous les établissements publics sont soumis à des seuils drastiques qui les obligent soit à refuser des élèves, soit à faire payer les parents pour des options obligatoires ou bien encore à ne pas assurer certains enseignements. Même en refusant des élèves, les établissements n'ont plus les moyens d'assurer les cours officiellement au référentiel des élèves. Le monde agricole picard est préoccupé par la situation de l'enseignement agricole, plus encore que dans le reste du territoire et ses missions de formation, d'animation et de développement des territoires, d'expérimentation sont menacées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir un égal traitement entre l'enseignement agricole public et le privé en matière de crédits de fonctionnement, de postes d'enseignants et d'options proposées.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les inquiétudes manifestées sur l'avenir de l'enseignement agricole public témoignent bien de l'intérêt collectif porté à cet enseignement spécifique, reconnu comme filière de réussite et d'insertion sociale et professionnelle. C'est l'adaptabilité de l'enseignement agricole qui constitue le gage de son succès, qui se construit année après année, mobilisant l'ensemble de ses partenaires pour créer un avenir en adéquation toujours plus fine avec les réalités de l'évolution de la société, de la ruralité, et de l'agriculture. Une expertise fine, menée région par région, établissement par établissement, a d'ores et déjà permis de procéder à l'optimisation des moyens alloués à l'enseignement technique agricole. Elle a facilité les redéploiements indispensables des équivalents temps plein (ETP) en fonction des modifications de structures, des variations d'effectifs et de l'évolution des formations dispensées, avec le souci constant de maintenir la dynamique et la qualité inhérentes à l'enseignement technique agricole, à ses missions et à ses priorités. La priorité accordée à l'enseignement agricole se traduit par de nouveaux efforts budgétaires consentis en complément des dotations actuelles. Déjà moins touché que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche, en dépit du contexte budgétaire qui rend incontournable la maîtrise des dépenses publiques, l'enseignement agricole public bénéficiera de moyens supplémentaires au titre de la rentrée scolaire 2009. Ainsi, le programme 143, « Enseignement technique agricole », a bénéficié d'un complément de 132 ETP, entièrement dévolus au recrutement et au maintien d'environ 180 professeurs. D'autre part, quelque 90 000 heures supplémentaires augmenteront les dotations dont disposent déjà les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en leur qualité d'autorités académiques, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés au niveau local. S'agissant des hypothèses de gels de classes dans deux établissements picards, elles n'ont pas été retenues. La classe de 3e de l'enseignement agricole du lycée professionnel agricole (LPA) de la baie de Somme, et la formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) « services en milieu rural » au site de Péronne du LPA de la Haute-Somme sont ouvertes au recrutement à la rentrée scolaire 2009. L'offre de formation n'est pas donc réduite au LPA de la Haute-Somme. La fermeture de la formation préparant au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) « conduite de productions agricoles pour la spécialité productions animales au LPA de la baie de Somme est liée à l'ouverture d'une 2e professionnelle du champ « nature-jardin-paysage-forêt » avec l'enseignement professionnel « travaux de gestion des espaces naturels et ruraux » pour laquelle le ministère de l'agriculture et de la pêche a émis un avis favorable dans le cadre de la procédure propre aux formations à enjeux particuliers. Concernant la réduction des postes en Picardie, elle se traduit par la suppression de 6 postes d'enseignants et de 4,5 postes d'administratifs.
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