Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Les demandeurs d'asile qui auront dissimulé des informations relatives à leur identité ou leur parcours d'exil ne seront pas admis à séjourner provisoirement au titre de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour les pompie...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; aides de l'État. Aquitaine

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs aquitains. L'agriculture aquitaine est l'un des atouts économiques de cette région et peut s'appuyer sur une image forte, une réputation de qualité et de performance se traduisant par un chiffre d'affaires avoisinant les deux milliards d'euros pour l'exp...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour le...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; passagers obèses. tarifs

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le supplément en avion de tous ordres et notamment pour les personnes obèses. La compagnie low cost Ryanair a proposé au mois d'avril d'introduire une taxe pour ses passagers obèses. Un supplément par kilo était annoncé pour les hommes de plus de 130 kilos et les femmes de plus de 100 kilos. Il lui deman...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique. En Aquitaine, 190 structures proposent un poste de travail à plus de 12 000 personnes en difficulté. Ces structures accompagnent, salarient et forment les personnes accueillies afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à te...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de perception des cotisations volontaires obligatoires prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL. En janvier 2011 au plus tard, le Gouvernement doit valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveur...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de la station météo de Bergerac. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la fermeture de cette station soit envisag...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications du syndicat national de l'éducation physique, SNEP-FSU, concernant la dégradation des conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive, notamment au sein du département de la Dordogne. 1 235 nouveaux enseignants sont recrutés chaque année, alors que depuis 2005, 3 930 postes d'ens...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme et l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et la déstabilisation de la filière ES du lycée, alerté par la mobilisation de professeurs de SES. Après avoir fait l'unanimité contre lui, le projet de programme SES en classe de seconde a été quelque peu modifié sous la pression de paren...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que de nombreux services départementaux d'archives sont sollicités par des sociétés commerciales qui demandent que leur soient transmis, pour réutilisation, les fichiers informatisés ou les microfilms relatifs aux recensements de population et à l'état civil ; à défaut, elles souhaitent obten...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il rappelle que ce ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait du relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Cette demande est exprimée depuis plusieurs années notamment par les coopérations d'utilisation de matériels agricoles. Il s'agit d'une préoccupation légitime de ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel qui conduit à réduire la durée de ce cursus à trois ans, au lieu de quatre actuellement. Il dénonce une réforme qui s'inscrit essentiellement dans une logique de rationalisation budgétaire et qui menace de porter atteinte à la fonction sociale de l'enseignement profession...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation critique de la caisse nationale des allocations familiales (CAF). L'explosion de la demande sociale à laquelle est confrontée la caisse se traduit par une augmentation considérable de la fréquentation des accueils, du volume et de l'intensité des sollicitations depuis ...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo, qui va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance. Une grande partie de la population de ce pays est prisonnière de la violence, du pillage de ses ressources naturelles et de la pauvreté. La France ne peut rester indiff...