Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail des artistes étrangers, non issus de l'Union européenne, amateurs et bénévoles qui participent aux festivals folkloriques sur le territoire français chaque année. La délivrance des visas aux artistes amateurs invités par les o...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; pass logement. financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le fonctionnement du dispositif Pass-logement. À l'occasion de la mise en place du plan de relance, il a été annoncé la mise à disposition d'une somme de 50 millions d'euros pour les « maires bâtisseurs ». Les Français souhaitant bénéficier des avantages du Pass-logement devant bénéficier d'une aide à l'accession à la propr...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. De nombreux d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dan...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens d'AFN. Il lui demande de l'informer sur les résultats émanant de l'application du décret gouvernemental paru le 29 juillet 2010 visant à permettre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'AFN de bénéficier ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'intégration de leurs études dans le cursus LMD : licence, master, doctorat. Les masseurs-kinésithérapeutes expriment la volonté d'une intégration de leur formation dans ce schéma d'études reconnu au niveau européen, préconisée par le rapport commun...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les abus des syndicats de copropriété dans la fixation de leurs honoraires. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent leurs services à des tarifs au-...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un diabète pour obtenir un permis de conduire permanent de catégorie A ou B. En effet, l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 ouvre cette possibilité aux malades dont le diabète est équilibré et ne comporte pas de complication. Malheureusement, de tro...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. perspectives

M. Germinal Peiro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'exploitation des pétroles non conventionnels impliquant des techniques d'extraction extrêmement dommageables pour les populations et l'environnement. Avant son départ du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies v...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le malus écologique. Les familles, qui comptent parmi leurs membres une personne handicapée moteur, sont souvent obligées d'acheter des véhicules plus gros pour pouvoir s'adapter aux contraintes du handicap pour pouvoir se déplacer. Ces véhicules sont plus gros donc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Germinal Peiro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du gaz de schiste. Avant son départ du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo a défini des concessions sur certaines desquelles des permis e...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyées certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite alors q...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 grammes de CO2 au kilomètre en 2010 et 131 grammes de CO2 au kilomètre en 2011 bénéficient...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des familles demeurant dans l'attente de pouvoir enfin accueillir en leur sein les enfants en cours d'adoption en Haïti. Plus de 300 enfants demeurent toujours en voie d'adoption car les démarches administratives s'enlisent et les négociations entre la France et Haït...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, acc...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; Total. distributeurs. situation financière

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants mandataires des stations-service engagés pour des périodes de trois ans auprès de l'entreprise Total. La plupart de ces petites sociétés ont beaucoup de mal à équilibrer leurs comptes. Dans un contexte de crise généralisée, les effets de la loi sur l'alcool ont contribué à ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; expatriés

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de la pension de retraite des Français qui ont travaillé dans plusieurs pays étrangers au cours de leur carrière professionnelle et notamment dans les pays africains. Les périodes cotisées, dans tous les pays d'expatriation avec qui la France a conclu un accord, ne sont pas intégrées dans...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du montant actuel et futur des pensions de retraites agricoles des chefs d'exploitation. En effet la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non sal...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'accompagnement de l'autisme. Ce handicap, qui touche 1 enfant sur 150, nécessite un dépistage et un diagnostic précoce. En effet, dans certains cas, dès 18 mois, il est possible de reconnaître l'autisme chez l'enfant et donc de mieux l'accompagner. Les professionnels de santé et de l'éducation...

Thèmes : propriété ; servitudes ; terrains non bâtis. entretien. remise en état

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 parue au Journal officiel de la République française, et plus précisément de son article L. 2213-25. Cet article indique que, faute pour un propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l...