Germinal Peiro
Question N° 96682 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyées certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Ces dispositions concernent des cadres, mais aussi des techniciens, agents de maîtrise, et même des ouvriers. Dans le cadre d'accords internes aux entreprises, la « retraite chapeau » peut encore être octroyée aussi bien aux cadres qu'aux autres salariés dont la situation est bien différente de celles des grands patrons. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour l'ensemble des bénéficiaires de « retraites chapeaux ». Cette mesure préoccupe vivement les salariés concernés qui pourraient ainsi se retrouver privés d'une prestation de leur entreprise. Cette situation inquiète de nombreux salariés qui regrettent l'amalgame fait, dans le cadre de la préparation de la loi, entre ces deux situations bien différentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour atténuer l'éventuel impact de cette mesure sur les petites retraites.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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