Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; décès. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la Caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité sa pension de retraite qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour l...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment,...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations....

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; restructuration. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de la SNCF de fusion du technicentre de Périgueux en Dordogne avec celui de Saintes en Charente-Maritime prévue pour le 1er janvier 2012. Les inquiétudes du syndicat CGT cheminots de Périgueux sont grandes. Une suppression de 24 postes serait prévue sur ce...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; domaine public ; propriété. transfert. collectivités territoriales. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'État ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du gaz de schiste. Avant son départ du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo a défini des concessions sur certaines desquelles ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur situation catastrophique des milliers de psychologues de service public. En France, c'est en 1947, avec la première licence en psychologie délivrée par la Sorbonne, que les psychologues cliniciens ont commencé leurs carrières dans les hôpitaux publics. Progressivement, et par leur professionnalisme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants afin qu'elles soient prises en considération lors de la préparation du budget pour 2012. Elle regrette et déplore la suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants et constate que les engagements pris par ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des démarchages téléphoniques dont l'intensité croissante suscite la désapprobation de leurs destinataires. Le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la transmission entre les entreprises des fichiers de clients, ont en effet permis ces dernières an...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs en fonction en 1990 devait initialement se terminer en 2007, conformément au relevé de conclusions sur l'enseignemen...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'app...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR. Le ministère de l'agriculture a en effet confirmé avoir autorisé la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR, pour les grandes cultures de colza. Les composants de cet insec...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Germinal Peiro alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est remis en ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences désastreuses de la sécheresse pour les agriculteurs de Dordogne. La Dordogne est l'un des départements les plus touchés par cette sécheresse printanière et les agriculteurs périgourdins ont constaté une perte en fourrage d...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui institue un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par les adhérents à leurs mutuelles. Ce prélèvement avait pour objet de contribuer au financement de la campagne de vaccination de la grippe H1N1....

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; personnel de direction ; carrière. conditions d'accès

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des directeurs d'établissements médico-sociaux issus de l'éducation nationale. En votant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la représentation nationale a lancé un signal fort d'une politique d'accompagnement des publics en situation de handicap. La spécificité de parcours des directeurs d'établissem...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains consommateurs quant aux conditions dans lesquelles les animaux sont abattus. Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étour...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; attachés territoriaux. carrière

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ouverture des concours de la fonction publique territoriale lorsque figurent encore un nombre important de lauréats inscrits sur listes d'aptitudes, comme cela peut apparaître aujourd'hui pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Résultant des lois du 13 juille...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Le syndicat SNPCC (syndicat national des professionnels du chi...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition qui viserait à soumettre à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières dès le premier euro. La fiscalité immobilière pour les propriétaires bailleurs leur permet de dégager une certaine rent...