Germinal Peiro
Question N° 112100 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du gaz de schiste. Avant son départ du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo a défini des concessions sur certaines desquelles des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, plus connus sous le nom de « gaz de schiste », ont été octroyés. Ces permis d'exploration ont été octroyés dans la plus grande opacité, sans concertation avec les élus des régions concernées. Ces recherches présenteraient des menaces très fondées pour l'environnement. Pour les territoires dont l'économie est essentiellement agricole, ainsi que pour les kilomètres carrés de sites protégés comme les parcs naturels, les conséquences se révèlent très préoccupantes. En effet, la technique d'extraction dite « fracturation hydraulique » mise en cause semble particulièrement préjudiciable en raison d'impacts brutaux qu'elle génère : de petits tremblements de terre sous 2 000 mètres de profondeur créés par des explosifs associés à un mélange d'eau, de sable et d'additifs chimiques (comme le benzène, soluble et cancérigène) injectés à plus de 600 bars pour fracturer la roche de schiste qui contient le fameux gaz de schiste. Aujourd'hui, il est de notoriété publique que la contamination chimique des eaux souterraines a conduit plusieurs villes des États-unis à interdire ce type d'exploitation. Bien que les compagnies qui détiennent des permis en France tentent de rassurer en promettant des techniques moins risquées, elles ne nient pas non plus les contenus du documentaire relatant les conséquences environnementales des puits de gaz de schiste aux États-unis, ni le rapport de l'Institut national de santé publique au Québec. Ce dernier fait état des risques de cancer liés aux composés chimiques identifiés dans les solvants utilisés pour les forages et de la potentialité de radioactivité des débris de forage et des eaux usées, ainsi que des eaux sursalées. Pour ce qui concerne le département de la Dordogne concerné par les demandes de permis exclusifs de recherche dites « permis de Cahors » et « permis de Beaumont-de-Lomagne » actuellement en cours d'instruction, il souhaiterait savoir si les risques en matière de pollution environnementale et de santé mis en évidence au moment du débat parlementaire seront pris en considération afin de rejeter ces demandes.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé, avec M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur ce sujet et celui des huiles de schiste. Sans attendre les résultats de la mission, les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février dernier. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Le rapport d'étape de la mission CGIET-CGEDD est consultable sur le site du ministère. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 45 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Les permis font tous l'objet d'une information publique consultable sur le site Internet du ministère. Aucun permis d'exploitation de gaz et d'huiles de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz et huiles de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation d'hydrocarbures participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature plus mobile que les huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit, générer des transports de poids lourds et avoir un impact sur les paysages. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi du député Christian Jacob dont le même texte a été voté à l'Assemblée nationale et au Sénat. Parue au Journal officiel du 14 juillet 2011, la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national ; crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; organise l'abrogation des permis de recherche des gaz et huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation ; demande la remise d'un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement. La loi a dès à présent permis d'abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste avec fracturation hydraulique. Plus personne ne détient aujourd'hui d'autorisation en France pour faire ainsi de la prospection d'hydrocarbures de schiste, et encore moins pour en faire de l'exploitation. Par ailleurs, l'instruction en cours des demandes de permis prendra, bien entendu, compte de la loi du 13 juillet précitée.
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