Germinal Peiro
Question N° 93369 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ouverture des concours de la fonction publique territoriale lorsque figurent encore un nombre important de lauréats inscrits sur listes d'aptitudes, comme cela peut apparaître aujourd'hui pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 modifiées, la mission de leur organisation incombe désormais aux centres de gestion (CDG) depuis le 1er janvier 2010, en lieu et place du Centre national de la fonction publique territoriale (article 62 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale). Les concours de recrutement des attachés territoriaux sont prévus et mis en oeuvre selon les prescriptions fixées par l'article 4 du décret n° 87- 1099 modifié du 30 novembre 1987, confirmées par le décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 (notamment les articles 1er et 17) qui prolonge leur effectivité à compter du 1er janvier 2010. Ainsi ces concours sont désormais organisés par les centres de gestion où le président fixe notamment le nombre de postes ouverts, les dates des épreuves, les modalités logistiques et les règles de discipline. Et il apparaît à l'automne 2010 que la plupart des CDG (regroupés par chartes ou sous la tutelle d'un centre coordinateur) propose l'ouverture des concours d'attachés territoriaux, chacun avec un nombre significatif de postes offerts. Or, au début du mois de novembre 2010, la liste d’aptitude du cadre d'emploi des attachés territoriaux fait par ailleurs mention de plus de 2 400 lauréats encore officiellement inscrits à l'échelle nationale. Cette situation peut ainsi sembler contradictoire, inopportune, et à terme source d'injustices ou de frustration tant pour les anciens que les futurs lauréats, a fortiori dans un contexte financier difficile pour les collectivités territoriales. Aussi il aimerait connaître les solutions et les mesures réglementaires qui pourraient être envisagées à court terme afin de veiller à obtenir de meilleurs ajustements arithmétiques et chronologiques entre lauréats déjà inscrits, périodicité des concours et nombre de postes effectivement pourvus.
Réponse émise le 9 août 2011
Depuis le 1er janvier 2010, les centres de gestion organisés au niveau régional sont compétents pour organiser les concours qui leur ont été transférés par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, parmi lesquels figurent les concours de recrutement des attachés territoriaux. L'évaluation du nombre de postes à pourvoir prend en compte, conformément à l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, le nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois que le centre de gestion prend en charge au titre des articles 97 et 97 bis de la loi précitée et les besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Ainsi, le rythme d'organisation des concours dépend du nombre de postes déclarés vacants par les collectivités territoriales. Pour cette première année d'organisation des concours transférés, les centres de gestion ont conservé le rythme d'organisation des concours mis en place par le CNFPT et ont établi un calendrier prévisionnel national des concours, contenant, pour chaque concours, des dates uniques pour la période d'inscription et le déroulement des épreuves écrites. Ainsi, la session 2009 du concours d'attaché territorial, encore organisée par le CNFPT, a débuté avec les épreuves écrites le 17 novembre 2009 et s'est achevée par l'établissement de la liste d'aptitude en avril 2010, correspondant aux besoins en personnels exprimés par les collectivités territoriales lors du recensement effectué par les centres de gestion pour cette session de concours. À ce même moment, les huit centres de gestion qui ont organisé ce concours en 2010 ont publié leurs arrêtés ouvrant 2 547 postes, exprimant les besoins des collectivités pour cette année, et fixé au 17 novembre 2010 le début des épreuves écrites.
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