Germinal Peiro
Question N° 74060 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 mars 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des directeurs d'établissements médico-sociaux issus de l'éducation nationale. En votant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la représentation nationale a lancé un signal fort d'une politique d'accompagnement des publics en situation de handicap. La spécificité de parcours des directeurs d'établissements médico-sociaux issus de l'éducation nationale constitue une application exemplaire de la coopération nécessaire entre le secteur médico-social et l'éducation nationale unanimement reconnue comme un des éléments essentiels de la mise en application du droit à la scolarisation de tous les enfants telle qu'il est affirmé dans la loi n° 2005-102. Cette volonté s'est vue réaffirmée encore récemment, au travers du décret interministériel n° 2009-378 et de l'arrêté du ministère de l'éducation nationale du 2 avril 2009 sur les unités d'enseignement, qui fixent les modalités de coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale. Face à cette avancée sans précédent dans notre société quant au regard à porter sur le handicap, la légitimité des personnels de l'éducation nationale en tant que directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux est aujourd'hui fortement remise en cause, malgré la spécificité de leur identité professionnelle. En effet, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007, impose la possession d'une qualification de niveau 1 pour accéder à la totalité des emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux. Or le rejet d'inscription du DDEEAS au RNCP (registre national des certifications professionnelles) et donc sa non qualification de niveau 1, entraîne l'impossibilité d'accéder à ces emplois pour les titulaires de ce diplôme justifiant de compétences par ailleurs reconnues très largement dans le secteur médico-social. De fait, et bien qu'étant largement expérimentés, ces personnels de l'éducation nationale titulaires du DDEEAS, n'auront pas la possibilité d'être recrutés par les associations gestionnaires, s'ils n'ont pas, à titre individuel, au moins un diplôme de niveau 2. Il est à souligner également que les dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 n'imposent aucune corrélation entre le niveau de qualification exigé et le champ disciplinaire dans lequel cette qualification a été obtenue. Malgré ces dispositions, les titulaires du DDEEAS, se voient exclus de la souplesse de recrutement et d'évolution de carrière soulignée par la circulaire 2007-179. Enfin, à partir du 21 février 2010, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux titulaires du DDEEAS verront leur diplôme brutalement dévalué, ce qui induit une inquiétude légitime quant à la précarisation de leur situation. Cette situation crée une véritable rupture pour les personnels concernés et pour le centre de formation de Suresnes qui continue de proposer des domaines de formation à valider qui ne seront plus utilisables. Aussi, il aimerait savoir si la reconduction des mesures transitoires de reconnaissance temporaire du DDEEAS en tant que qualification de niveau 1 pour les personnels qui en sont titulaires (telles que prévues par l'article 1 de l'arrêté du 1er mars 2007) peut être envisagée et si, dans le cadre de cette période de reconduction, l'étude de modalités permettant d'envisager une équivalence de qualification à la hauteur, non seulement des compétences jusqu'alors développées dans le cadre de la formation DDEEAS, mais aussi des exigences réglementaires nécessaires pour accéder à l'intégralité des emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux peut être mise en place.
Réponse émise le 23 août 2011
Le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) est exigé des personnels enseignants pour être inscrits sur la liste d'aptitude à l'exercice des fonctions de direction d'établissement d'éducation spécialisée relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Les personnels de l'éducation nationale titulaires du DDEEAS sont majoritairement nommés en collège, dans des fonctions de directeur adjoint de SEGPA. Ils peuvent aussi être nommés sur des postes implantés dans des établissements ou services spécialisés de droit privé, sous tutelle du ministère en charge des affaires sociales, dans le cadre de protocoles d'accord ou de conventions signés par l'organisme gestionnaire de l'établissement avec les services de l'éducation nationale. Les personnels nommés dans ce cadre peuvent alors se voir confier par l'organisme gestionnaire la responsabilité de la direction générale de l'établissement. En application du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, un arrêté du 1er mars 2007 liste les certifications permettant à leur titulaire de satisfaire, à titre transitoire, aux conditions de niveau de qualification fixées par le décret, dans l'attente de l'inscription de ces certifications sur le registre national des certifications professionnelles (RNCP). Le DDEEAS figure sur cette liste. Or, après étude approfondie conduite par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en collaboration avec le ministère en charge des affaires sociales (DGCS), et après avoir pris l'attache du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu que le DDEEAS ne remplit pas, en l'état, les conditions d'inscription au RNCP. Afin de remédier à cette situation, la DGESCO a engagé une étude pour la création d'un nouveau diplôme, d'emblée reconnu au niveau 1 du RNCP, porté par l'INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) de Suresnes et de l'université de Paris Ouest - Nanterre - La Défense (PONLD). L'institut a établi avec l'université un projet permettant aux enseignants en formation DDEEAS à l'INSHEA de valider également un master de sciences sociales et humaines, mention sciences de l'éducation, spécialité 5 « fonctions de direction d'établissements, de sections et de services spécialisés (mention enfants, adolescents et jeunes adultes en difficultés ou présentant des besoins éducatifs particuliers). L'habilitation de ce master permettra d'offrir aux stagiaires en formation DDEEAS n'ayant pas de diplôme de niveau 1 et qui souhaitent exercer comme directeur dans un établissement social ou médicosocial, la possibilité d'acquérir un titre conforme au niveau de qualification exigé par le décret de 2007 du ministère chargé des affaires sociales. Des mesures de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont également envisagées, dans le cadre d'un réseau d'universités avec lesquelles l'INSHEA est en relation, pour permettre aux directeurs en fonction, titulaires du DDEEAS, d'engager des démarches d'obtention d'un master. Simultanément, le Gouvernement prépare un décret permettant aux professeurs des écoles titulaires du DDEEAS avant le 1er janvier 2013 d'être admis à diriger les établissements concernés par le décret n° 2007-221 du 19 février 2007.
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