Germinal Peiro
Question N° 124300 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la Caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité sa pension de retraite qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour le mois pendant lequel est survenu son décès. En effet, seuls les ayant droits qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. Il apparaît que la Caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayant droits alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles par courrier de la procédure à suivre pour récupérer cette somme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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