Germinal Peiro
Question N° 102837 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains consommateurs quant aux conditions dans lesquelles les animaux sont abattus. Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de la protection animale dans les abattoirs, l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire. En effet, en étant inconscient, l'animal souffre moins. La pratique peut se faire de façon mécanique (pistolet), électrique (pinces) ou encore à l'aide de gaz. Les réglementations européenne et française (article R. 214-70 du code rural) prévoient également une dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux, dans le cadre strict de la liberté de culte, c'est-à-dire en cas d'abattage rituel, pratiqué dans les religions juive (casher) et musulmane (halal). De nombreux consommateurs s'interrogent sur la traçabilité de la viande, soit parce qu'ils souhaitent une garantie sur l'abattage selon les rites, soit parce que, militants de la cause animale, ils veulent avoir la certitude que les animaux ont bien été étourdis avant leur mort. Au nom « du droit à l'information » des consommateurs et « à la liberté de conscience » de chaque citoyen, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de voir préciser sur les étiquetages les conditions d'abattage des animaux de boucherie.
Réponse émise le 9 août 2011
La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France) que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bien-traitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe en particulier de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement du cadre européen, seul habilité à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
1 commentaire :
Le 16/04/2011 à 12:47, lhoume a dit :
Je découvre donc que « certains consommateurs » dont je suis sont des « militants de la cause animale », alors que je me croyais tout simplement un être humain. Pour un peu les circonvolutions de Germinal Peiro, feraient de l'immense majorité des personnes qui ne veulent pas voir souffrir inutilement des animaux, des partisans atypiques et loufoques, encore plus marginalisés que des faucheurs d'OGM. Que dire alors de « certains citoyens » qui sont contre l'excision des fillettes, ce serait des « militants des causes anti traditionalistes ». Notre futur ministre de l'agriculture est en train de nous dire que l'on aurait le droit d'infliger n'importe quelle cruauté à un animal dès lors qu'au nom du « droit à l'information », ça figurerait sur une étiquette. Et voilà qui plus est qu'on nous ressort « la liberté de conscience de chaque citoyen », celle là même qui permet aux sectes de prospérer, la belle manière de botter en touche. Le consensus des lâches. Votre question n'a rien de courageuse. Laissez la traçabilité en dehors de tout cela. Si vous n'êtes pas capable d'obtenir des religions juives et musulmanes de France, la suppression de l'Article R. 214-7 1° du code rural, rentrez chez vous. Même le recteur de la mosquée de Paris y est favorable. Je n'étais pas « militant de la cause animale », mais là franchement vous nous avez pris pour des cons.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui