Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recyclage des pneumatiques organisé par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. De nombreux professionnels de l'automobile s'inquiètent de constater que, depuis le mois de septe...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la surconsommation de sel, facteur de risque dans la survenance d'insuffisance rénale. Selon une étude de l'INSERM parue dans la revue de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, 25 000 décès par an seraient liés à la surconsommation de sel. Il souhaite donc savoir quelles mesures...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens en instance d'adoption par des familles françaises. Le 18 janvier 2010, la France s'est engagée à évacuer tous les enfants disposant d'un jugement d'adoption et à étudier au cas par cas les dossiers des familles en attente de jugement. Or, les enfants disposant d'u...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010, enjoignant au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à ce que les anciens combattants d'Afrique du nord bénéficient de la campagne double, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et milit...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le climat, sur l'application du plan de gestion de l'anguille. En application du règlement européen R(CE) n° 1100-2007 du 18 septembre 2007, la France a transmis le 17 décembre 2008 un plan de gestion de l'anguille. Or la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de favoriser le développement des langues et cultures régionales. La langue occitane notamment est aujourd'hui particulièrement menacée par l'absence de politique positive pour sa transmission. Il est donc indispensable de créer, à l'échelle du territoire où se parle l'occitan, un enviro...

Thèmes : départements ; archives ; consultation. tarification

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux archives. Depuis quelques mois, des conseils généraux mettent en ligne leurs archives numérisées permettant ainsi d'accéder aux registres d'état civil et paroissiaux via Internet. Ce programme de numérisation est encouragé par le ministère de la culture qui débloque des dotations aux co...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Germinal Peiro appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de l'État de modifier en profondeur sa politique d'achat en élargissant les missions de l'UGAP et en créant le service des achats de l'État (SAE). Cette décision n'est pas sans conséquences puisqu'elle est en train de concourir à l'éviction des PME régionales de la plus grande p...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objecti...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté de son ministère en date du 19 février 2010 qui ne permet plus de rembourser aux établissements de santé privés comme publics cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement. Le non-remboursement de ces médicaments de référence dans le traitement du cancer va déstabiliser les établissements qu...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des parents en cours d'adoption en Haïti après le séisme qui vient de ravager ce pays. Pour beaucoup de ces parents, les dossiers d'adoption étaient, au moment du séisme, en cours de procédure, et ils espéraient aller chercher leur enfant dans les mois à venir. Avec le ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières des structures d'aide à la personne de la Dordogne. Neuf structures sont actuellement menacées de fermeture. Ces services d'aide et de soins à domicile sont en danger et ce sont les personnes en situation de fragilité ou de per...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites salles de cinéma dans le contexte actuel du passage à la projection numérique. Ces salles représentent un modèle culturel de cinéma de proximité. Elles ont des objectifs d'animation, de formation et d'éducation du public. Elles sont particulièrement attentives à l'accueil du jeun...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'information tarifaire des patients sollicitant la pose de prothèses dentaires par des praticiens. Comme précisé dans un rapport du conseil national de la consommation de septembre 2008, les consommateurs "souhaitent avoir connaissance du prix de la fourniture prothétique, de préférence sous la...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; ressortissante française assassinée. enquête

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désarroi de la famille d'une ressortissante française assassinée le 6 janvier 2007 à Yaoundé, au Cameroun. Travaillant à l'Institut de recherche et développement (IRD), elle était en mission longue durée au Cameroun au moment des faits pour surveiller la résistance du VIH aux anti-rétroviraux. Immédi...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légitimer son...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Germinal Peiro appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de réforme de la classe de seconde et notamment la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements des fondamentaux. Les sciences sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques actuels ; ces enjeux sont capita...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; revendications

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de prise en charge de la perte d'autonomie. Depuis plusieurs années, les Coderpa ont rejeté certaines parties des réformes entreprises à l'égard des personnes âgées et notamment celles considérant la dépendance comme un risque qui engendre des coûts sociaux élevés, et non...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Germinal Peiro appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souhait pour 2014 de la Commission européenne d'harmoniser les critères de définition des zones défavorisées à l'échelle européenne, en supprimant les critères socio-économique actuels, et en se basant sur des critères pédoclimatiques. Les conséquences de la prise en compte de ces n...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le CSA. Dans un contexte économique difficile et alors qu'aucune aide n'est ...