Germinal Peiro
Question N° 74704 au Ministère des Sports
Question soumise le 23 mars 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légitimer son droit d'exercice paraît totalement illégitime tandis que les conditions d'exercice de ces salariés sont préalablement encadrées par des règles professionnelles ainsi que des statuts et des conventions collectives. Dans un contexte de pénurie de professionnels, que ce soit dans le secteur public ou privé, une telle mesure n'est pas de nature à résoudre les problèmes d'effectifs. D'autre part, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinaire ou un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales. Il lui demande donc si elle compte revenir sur cette disposition, afin que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, soient exonérés d'adhérer et de cotiser pour exercer.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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