Germinal Peiro
Question N° 86371 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 août 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui institue un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par les adhérents à leurs mutuelles. Ce prélèvement avait pour objet de contribuer au financement de la campagne de vaccination de la grippe H1N1. Alors que cette campagne est désormais close et que la pandémie redoutée s'est avérée moins dangereuse que prévue, il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de cette mesure.
Réponse émise le 30 août 2011
Dans le cadre du plan de lutte contre la grippe A H1N1, le Gouvernement a choisi de faire participer financièrement les organismes complémentaires à l'achat des vaccins, aux côtés de l'assurance maladie et de l'État, par une contribution exceptionnelle en 2010, assise sur leur chiffre d'affaires « santé » 2009. Cette contribution exceptionnelle a été inscrite à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Son taux a été calibré de façon à ce que la participation des organismes complémentaires corresponde globalement au montant qu'ils auraient pris en charge au titre du ticket modérateur si les voies normales du remboursement avaient pu être utilisées. Le rendement initial envisagé était d'environ 300 Meuros pour un taux fixé à 0,94 %. Le taux de cette contribution a par la suite été ramené à 0,77 % lors de la LFR pour 2009 afin de prendre en compte la réduction du taux de TVA applicable aux vaccins (de 19,6 % à 5,5 %) et le don de 9,4 millions de doses à l'OMS. Toutefois, suite à l'annulation d'une partie des commandes des vaccins, l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu un nouvel ajustement de ce taux. Il a donc été porté à 0,34 % pour un rendement de 110 Meuros, soit environ 30 % du coût final des vaccins, estimé à 330 Meuros. Par ailleurs, les députés ont ajouté à l'article 3 du texte le principe d'une régularisation du trop-perçu avant le 1er avril 2011, car, le taux de 0,77 %, près de 130 Meuros ont déjà été prélevés dès le deuxième trimestre 2010. Le remboursement devrait être effectif avant la fin de l'année 2011.
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