Germinal Peiro
Question N° 102256 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Germinal Peiro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'exploitation des pétroles non conventionnels impliquant des techniques d'extraction extrêmement dommageables pour les populations et l'environnement. Avant son départ du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo a délivré des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures gazeux, plus connus sous le nom de « gaz de schiste ». Ces permis d'exploration ont été octroyés dans la plus grande opacité, sans concertation avec les élus des régions concernées. Ces recherches présenteraient des menaces très fondées pour l'environnement. Pour les territoires dont l'économie est essentiellement agricole ou touristique, ainsi que pour les kilomètres carrés de sites protégés comme les parcs naturels, les conséquences se révèlent très préoccupantes. En effet, la technique d'extraction dite « fracturation hydraulique » mise en cause semble particulièrement efficace mais préjudiciable en raison d'impacts brutaux qu'elle génère : de petits tremblements de terre sous 2 000 mètres de profondeur créés par des explosifs associés à un mélange d'eau, de sable et d'additifs chimiques (comme le benzène, soluble et cancérigène) injectés à plus de 600 bars pour fracturer la roche de schiste qui contient le fameux gaz de schiste. Aujourd'hui, il est de notoriété publique que la contamination chimique des eaux souterraines a conduit plusieurs villes des États-unis à interdire ce type d'exploitation. Bien que les compagnies qui détiennent des permis en France tentent de rassurer en promettant des techniques moins risquées, elles ne nient pas non plus les contenus du documentaire relatant les conséquences environnementales des puits de gaz de schiste aux États-unis, ni le rapport de l'Institut national de santé publique au Québec. Ce dernier fait état des risques de cancer liés aux composés chimiques identifiés dans les solvants utilisés pour les forages et de la potentialité de radioactivité des débris de forage et des eaux usées, ainsi que des eaux sursalées. Si la mission lancée le 4 février 2011 sur les gaz et huiles de schiste, confiée au Conseil général de l'industrie, de l'énergie des technologies (CGIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), ainsi que la demande faite aux industriels de reporter les travaux sont de nature à rassurer les acteurs locaux, il n'en reste pas moins que ces derniers doivent impérativement être consultés et associés à ces études et décisions. Afin de permettre aux acteurs locaux de bénéficier de référentiels précis, il lui demande de bien vouloir mandater auprès des services compétents, des analyses chimiques et biologiques des sols et nappes phréatiques sur les sites où des permis exclusifs de recherche ont été octroyés ou demandés en recherchant notamment les additifs chimiques utilisés par les industriels dans le cadre des fracturations hydrauliques avant que celles-ci n'aient été effectuées.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont décidé le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), afin d'éclairer le Gouvernement. Un rapport d'étape sera remis le 15 avril 2011 et le rapport final le 31 mai 2011. Les rapports seront publics. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 9 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Actuellement, trois permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km². Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC d'une part (permis de Villeneuve de Berg et permis de Nant), et à Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS d'autre part (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Ces permis font tous l'objet d'une information publique à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/-Gaz-naturel-.html. Aucun permis d'exploitation de gaz de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation de gaz participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines par manque d'étanchéité des forages (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature éruptif par rapport aux huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit et avoir un impact important sur les paysages. La mission confiée au CGIET et au CGEDD examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, la Marne et en Seine-et-Marne. Les ministères ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Sans attendre les résultats de la mission, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le 23 mars que le code minier serait modifié pour prévoir une procédure de consultation du public sur les demandes de permis d'exploration. Jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public. Le projet de loi correspondant, de notification de l'ordonnance de codification du code minier, sera déposé devant le Parlement la seconde quinzaine d'avril.
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