Germinal Peiro
Question N° 78093 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un diabète pour obtenir un permis de conduire permanent de catégorie A ou B. En effet, l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 ouvre cette possibilité aux malades dont le diabète est équilibré et ne comporte pas de complication. Malheureusement, de trop nombreux médecins des commissions primaires comme ceux des commissions d'appel, par méconnaissance de l'arrêté ou en raison des pratiques de la période antérieure à l'arrêté, continuent à délivrer exclusivement des permis temporaires, alors même que les demandeurs remplissent les conditions exigées pour la délivrance d'un permis définitif. Ainsi, dans un cas récent, en raison de l'avis favorable délivré par un spécialiste agréé, l'administration préfectorale a attribué un permis de conduire permanent à un jeune diabétique. Malheureusement, les deux généralistes siégeant à la commission primaire n'ont pas suivi l'avis du spécialiste. De ce fait, le jeune homme va être obligé de rendre le permis permanent qui lui a été délivré par erreur ! Évidemment, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'appel devant la commission d'appel départementale où, malheureusement, il est rare que l'on se déjuge entre confrères, quand ce n'est pas les mêmes praticiens qui y siègent. Pourtant, il faut souligner que la délivrance d'un permis de conduire temporaire représente souvent un frein sérieux à l'embauche. En effet, les employeurs hésitent à embaucher un salarié pouvant être privé de son permis, notamment dans les nombreuses professions où l'on peut être amené à utiliser quotidiennement un véhicule. Ainsi, sans nier l'absolue nécessité de diminuer les risques liés à la conduite automobile, il convient de considérer que des patients diabétiques de type 1, responsables et habitués aux prises de décisions pluriquotidiennes quant à leurs doses d'insuline, sont, en l'absence de complications, une population pas plus à risque que la population générale. C'est pourquoi il serait souhaitable qu'un patient diabétique, dont le diabète est reconnu, par un spécialiste en diabétologie, comme équilibré et ne comportant pas de complication, puisse bénéficier d'un permis permanent sans avoir à accomplir ce cheminement coûteux et très souvent discriminatoire devant la commission primaire et la commission d'appel.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée permettait à certains conducteurs de véhicules relevant du groupe léger (catégories A et B du permis de conduire), atteints de diabète et traités par insuline, de bénéficier, après avis favorable du médecin de la commission médicale départementale, d'un permis de conduire dont la durée de validité n'était pas sujette à renouvellement. Cependant, les directives 2009/112/CE et 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009, venues modifier celle du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, ont modifié ces dispositions et imposent que tout candidat ou conducteur atteint de diabète et suivant un traitement médicamenteux doit faire l'objet d'un avis médical autorisé et d'un examen médical régulier dont l'intervalle ne doit pas excéder cinq ans pour un permis de la catégorie B et trois ans pour les permis du groupe lourd. Ce délai permet de tenir compte de l'évolution de la situation de la personne. Ces mesures du droit européen visent à renforcer la sécurité tant du conducteur souffrant de diabète que des autres usagers de l'espace routier (automobilistes, motards, piétons, cyclistes). Les dispositions des directives susvisées ont été transposées par l'arrêté du 31 août 2010, qui a modifié l'arrêté du 21 décembre 2005 précédemment cité. Et depuis sa date d'application le 15 septembre 2010, la délivrance du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète recevant un traitement médicamenteux ne peut donc excéder cinq ans. Depuis cette date, ces personnes ne peuvent plus bénéficier d'un permis de conduire permanent et aucun médecin, fût-il un spécialiste en diabétologie, ne peut délivrer un avis contraire à cette disposition réglementaire.
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