Germinal Peiro
Question N° 52320 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 juin 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le fonctionnement du dispositif Pass-logement. À l'occasion de la mise en place du plan de relance, il a été annoncé la mise à disposition d'une somme de 50 millions d'euros pour les « maires bâtisseurs ». Les Français souhaitant bénéficier des avantages du Pass-logement devant bénéficier d'une aide à l'accession à la propriété versée par une collectivité territoriale, il aimerait savoir si les collectivités territoriales seront incitées à verser cette aide à l'accession en bénéficiant d'une aide de l'État prise sur les 50 millions d'euros annoncés.
Réponse émise le 7 juin 2011
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, 50 Meuros supplémentaires ont été prévus dans le budget de l'État pour aider les collectivités soutenant l'accession sociale à la propriété. Cette mesure permettait de mettre en place une subvention destinée à compenser partiellement les aides versées par les collectivités qui souhaitaient subventionner des opérations en pass-foncier dans le cadre d'un engagement local en faveur de l'accession sociale à la propriété. L'objectif du plan de relance de l'économie était de soutenir 30 000 opérations en pass-foncier sur la période 2009-2010. D'après le bilan effectué par Action logement, 27 265 offres de pass-foncier auraient été émises par le réseau en 2009 et 2010, ce qui témoigne du fort effet incitatif de la mesure. Toutefois, avec 4 800 opérations subventionnées en 2009 et 14 092 en 2010, seules 18 892 aides de collectivités ont bénéficié de la subvention de l'État sur les deux exercices, pour un montant de 25,8 Meuros. Certaines collectivités n'ont en effet pas sollicité de subvention de l'État (méconnaissance du dispositif, opérations montées avant son lancement...) ou n'ont pas pu justifier de l'éligibilité de leurs opérations à la subvention de l'État dans les délais impartis (fin de gestion).
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