Germinal Peiro
Question N° 89718 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de perception des cotisations volontaires obligatoires prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL. En janvier 2011 au plus tard, le Gouvernement doit valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL. Si le CNIEL est une association de droit privé, le Gouvernement ne devrait pas renouveler l'extension des CVO qui ne s'appliqueront alors qu'à ses membres. Si le Gouvernement choisit de renouveler cette extension, il investit le CNIEL explicitement d'une mission nationale publique. Dans ce cas il apparaît nécessaire que les règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soit membre de plein droit du CNIEL. La Commission européenne a qualifié les CVO de taxes parafiscales ce que le Gouvernement français a contesté. Cependant, les CVO ne rempliraient pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Il lui demande quelles mesures transitoires le Gouvernement compte prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. S'agissant du statut des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires au regard du droit communautaire, le Gouvernement français considère qu'elles sont de nature privée. C'est la raison pour laquelle la France a formé un recours à l'encontre de la décision de la Commission européenne assimilant ces cotisations à des ressources publiques. La France est toujours en attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la divergence d'interprétation qui l'oppose à la Commission européenne sur ce point.
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