Germinal Peiro
Question N° 82892 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait du relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Cette demande est exprimée depuis plusieurs années notamment par les coopérations d'utilisation de matériels agricoles. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part de ces dernières. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont, en effet, été récemment relevés dans les sociétés par action simplifiée, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Dans le cadre d'une réponse à une question posée par M. Paul Jannetaux (question n° 72564) publiée au JO le 20 avril 2010, M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a précisé qu'il était particulièrement sensible à ce sujet et qu'il veillait à ce que dossier puisse évoluer favorablement. Sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il ne paraît pas pertinent de maintenir des seuils qui ne sont pas proportionnés à la taille des structures. Coop de France et Cuma de France proposent donc conjointement que ces seuils soient augmentés de la manière suivante : 10 salariés, 1 million d'euros de chiffre d'affaires, 500 000 euros de total du bilan. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 24 août 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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