Débat sur la formation et l'emploi des jeunes

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argumentaire sanitaire développé par le Gouvernement ne semble pas justifier l'intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n'est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EPHAD que l'on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse....

Après le mot : « État », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5313-1 du code du travail est ainsi rédigée : « déterminée en fonction de leur cahier des charges. Le montant maximum de cette aide est calculé par tranche de 20 000 habitants du bassin de l'emploi et correspond au montant du salaire moyen d'un équivalent temps plein employé par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 8 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

I. - Créer le programme « Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emp...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. - Après l'article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3312-7-1. - Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article ...

I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues pa...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée : « Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires. » II. - 1° Les pertes de recettes pour l'État sont compens...

I. - L'article L. 3323-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. » Exposé sommaire : Amendement de précision : la faculté nouvelle établie par le projet de loi de choix entre disponibilité immédiate et blocage des droit...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret. La demande peut être présentée...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « répondant aux conditions prévues au V ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : un amendement proposant la suppression de la condition prévue au V de l'article 1er, la référence à ce paragraphe n'est plus nécessaire.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : I bis. - Dans le IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 3° du I.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 5° Dans les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de rectification d'une référence erronée.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « troisième » , le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence erronée.