Interventions en commissions de Gérard Bapt

Je m'étonne que l'État n'ait pas porté plainte et laisse la CNAMTS agir seule. M. Mattei, ancien ministre, a tout de même émis l'hypothèse de la corruption devant la mission d'information S'il estime avoir été trompé, l'État pourrait donc porter plainte contre X et se constituer partie civile.

L'ONIAM ne remplit pas une mission de bons offices ou de facilitation : il doit régler le litige. Cet amendement vise donc à remplacer le terme « faciliter » par le terme « procéder au ».

Il s'agit d'éviter que le collège d'experts ne se voit opposer comme c'est trop souvent le cas la notion de secret industriel lorsqu'il procède à une investigation.

Afin de conforter la crédibilité de ses avis, notamment dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire suite à un refus d'indemnisation, nous proposons que la présidence du collège d'experts soit assurée par un magistrat de la Cour de cassation.

Pour peu que le choix de ce magistrat lui assure toujours l'autorité suffisante, je veux bien retirer mon amendement

L'alinéa 22 prévoit que la composition du collège d'experts relève d'un décret en Conseil d'État. Il serait donc préférable que l'alinéa 21 n'en traite pas.

N'ayant pas été entendu, le laboratoire Servier a estimé que le rapport de l'IGAS n'était pas contradictoire. Pour que cet argument ne puisse pas être opposé à l'avis du collège d'experts, cet amendement consacre le principe du contradictoire dans la procédure d'expertise.

Nous proposons de supprimer ce qui relève d'une clause contractuelle classique dans le droit des assurances. Les contrats d'assurance prévoient en effet toujours des plafonds de garantie.

Je maintiens l'amendement, sous réserve de vérifications d'ici la discussion en séance publique. Les assureurs que nous avons reçus n'étaient en effet pas unanimes sur ce point.

Sur cet article, les commissaires du groupe SRC s'abstiendront.

Comment le Liban pourrait-il contribuer à l'accord de paix que nous souhaitons entre Israël et le futur État palestinien ? D'autre part, quel est le retentissement sur le Liban de la situation en Syrie on entend dire que des réfugiés syriens se pressent aux postes frontières ? Enfin, est-il exact que la minorité chrétienne reste neutre car el...

Peut-on se procurer le rapport intermédiaire qui a été remis au Parlement le 11 mars ?

Cette proposition de loi a le mérite de remettre au coeur du débat la question des perturbateurs endocriniens, qui nous impose de reconsidérer l'approche traditionnelle de la notion de toxicité, fondée sur la prise en considération d'une dose mesurable produisant des effets immédiats. Avec les perturbateurs endocriniens, nous observons en effet...

Dans 90 % des cas, il n'y a pas de problème. Les médecins que nous avons auditionnés ont été unanimes : ils ont mal vécu la mesure. Bien des médecins partent en congés sans chercher de remplaçant ! Votre proposition est insuffisante ; celle de M. Domergue pourrait faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.

Je partage les inquiétudes de Christian Paul et d'Yves Bur en ce qui concerne la démographie médicale, notamment dans les cantons ruraux. Mais une autre limitation de l'accès aux soins tient aux dépassements d'honoraires. Mme Bachelot avait reconnu que, dans certaines zones et pour certaines spécialités, on n'avait plus accès au tarif opposable...

Il n'y a pas de règles !

C'est également ma position. Nous avons en effet deux types de difficultés d'accès aux soins : territoriales et sociales. On cherche à résoudre des difficultés territoriales en érigeant des barrières sociales. Cela n'a pas de sens !

Vous savez fort bien qu'il n'y a rien à attendre d'une négociation conventionnelle où la première exigence qu'on vous opposera sera de discuter des honoraires et des nouvelles classifications des actes cliniques. Quant aux arguments géographiques, je vous rappelle que, dans le cadre du plan cancer, vous avez fixé la répartition des centres de r...

Je vous connais depuis longtemps, professeur, ayant eu l'occasion de vous rencontrer à l'Institut Paoli-Calmettes lors du premier plan Cancer lancé par le président Chirac, puis lorsque vous êtes venu remettre de l'ordre à l'INCa, menacé d'implosion. Vous acceptez aujourd'hui une très lourde responsabilité en prenant la tête de l'AFSSAPS alors...

Le fait que vous ne déteniez plus de mandat politique ne peut que contribuer à vous conférer l'autorité morale nécessaire au bon exercice des fonctions que l'on envisage de vous confier. Mais, pour conforter cette autorité, il vous faudrait aussi rendre publics les éléments susceptibles de vous créer des conflits d'intérêts. Il faut souligner ...