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Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

67 amendements trouvés


28/10/2008 — Amendement N° 560 au texte N° 1157 - Article 72 (Adopté)
M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boul...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement précédent, il supprime dans le troisième alinéa de l'article qui vise les dérogations que peut accorder le Président du Conseil général sur le nombre d'enfants à garder, la possibilité de garder simultanément plus...

28/10/2008 — Amendement N° 559 au texte N° 1157 - Article 72 (Rejeté)
M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boul...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à trois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à trois. Il parait en effet important de conserver des conditions d'accueil proches de celles ...

28/10/2008 — Amendement N° 558 au texte N° 1157 - Article 72 (Rejeté)
M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boul...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l'expérimentation. Si cette personne ne dispose pas d'une qualification requise pour la direction d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, la convention doit mentionner un professionnel ayant cette qual...

28/10/2008 — Amendement N° 555 rectifié au texte N° 1157 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Dans de nombreux domaines, les concubins ou les personnes liées par un p...

28/10/2008 — Amendement N° 554 rectifié au texte N° 1157 - Article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. » Exposé sommaire : Le Président de...

28/10/2008 — Amendement N° 553 rectifié au texte N° 1157 - Article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calculée la revalorisa...

28/10/2008 — Amendement N° 552 rectifié au texte N° 1157 - Article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. » Exposé sommaire : ...

28/10/2008 — Amendement N° 543 au texte N° 1157 - Article 56 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans. Les modalités de cette reconduction sont déterminés par une lettre ministérielle du 7 juillet et une circulaire du 245 juil...

28/10/2008 — Amendement N° 539 au texte N° 1157 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif,...

28/10/2008 — Amendement N° 538 au texte N° 1157 - Article 45 (Tombe)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La Haute autorité de santé remet avant le 30 juin 2010 un rapport comportant un guide des bonnes pratiques de prescription dans les établissements du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'une liste des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs m...

28/10/2008 — Amendement N° 537 au texte N° 1157 - Article 45 (Rejeté)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. En premier lieu, les conditions d'application d'une telle mesure ne sont pas réunies même en prévoyant un délai dans la mise en application (janvier 2010). Il est plus raisonnable d'...

28/10/2008 — Amendement N° 536 au texte N° 1157 - Article 44 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit dans son I, une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs « plafonds ». Cette convergence « par le bas » n'est pas soutenable, alors même que les besoins de prise en charge ne sont pas couverts à ce jour et que les établissem...

28/10/2008 — Amendement N° 533 au texte N° 1157 - Article 43 (Rejeté)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que les achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur d'un EPHAD, et qui sont imputés sur l'enveloppe de ville, viennent en diminution de la dotation soins de...

28/10/2008 — Amendement N° 531 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. », les mots : « sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose tout d'abord de supprimer le caractère automatique d...

28/10/2008 — Amendement N° 530 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « place » les mots : « peut placer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose tout d'abord de supprimer le caractère automatique de la mise sous administration provisoire. Ensuite, étant donné que les membres de l'équipe de direction d'un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction p...

28/10/2008 — Amendement N° 529 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, il est préférable de prévoir des mesures sur ce sujet dans la future loi portant réforme de l'hôpital. Les dispositions présentées dans cet article sont directement inspirées de l'avant projet de loi HPST qui vise, d'une part, à préciser les modal...

28/10/2008 — Amendement N° 528 rectifié au texte N° 1157 - Article 39 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. ...

28/10/2008 — Amendement N° 527 au texte N° 1157 - Article 39 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'article 39- IV du PLFSS relative à la régulation prix volume. En effet, le système de régu...

28/10/2008 — Amendement N° 523 au texte N° 1157 - Article 50 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

28/10/2008 — Amendement N° 517 au texte N° 1157 - Article 22 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'Etat compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s'était engagé à réaffirmer ce principe, or il n'en est rien....