Amendement N° 531 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. »,
les mots :
« sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose tout d'abord de supprimer le caractère automatique de la mise sous administration provisoire. Ensuite, étant donné que les membres de l'équipe de direction d'un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction publique, cela implique de demander l'avis de la commission administrative compétente en cas de situation de mise en recherche d'affectation.
En effet, les situations de déséquilibre financier dans les hôpitaux publics ne relèvent pas toujours uniquement de déterminants économiques, mais aussi de facteurs géographiques, sociologiques et politiques. En conséquence, le caractère automatique d'une mise sous administration provisoire ne répond pas à la réalité des enjeux hospitaliers : elle doit donc pouvoir être appréciée en fonction de chaque situation.
Il est donc proposé de réintroduire l'avis systématique de la commission administrative paritaire avant que soit prononcée la décision de mise en recherche d'affectation.
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