Amendement N° 529 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, il est préférable de prévoir des mesures sur ce sujet dans la future loi portant réforme de l'hôpital.

Les dispositions présentées dans cet article sont directement inspirées de l'avant projet de loi HPST qui vise, d'une part, à préciser les modalités de retour à l'équilibre économique des établissements, et d'autre part, à donner les moyens au directeur d'établissement d'exercer des responsabilités clarifiées et renforcées.

Dans le I de cet article, le Directeur de l'Agence Régionale de l'hospitalisation place l'établissement public de santé sous administration provisoire, au regard d'une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret. Toutefois, les situations de déséquilibre financier dans les hôpitaux publics ne relèvent pas toujours uniquement de déterminants économiques, mais aussi de facteurs géographiques, sociologiques et politiques. En conséquence, le caractère automatique de la mise sous administration provisoire ne répond pas à la réalité des enjeux hospitaliers : la mise sous administration provisoire doit pouvoir être appréciée en fonction de chaque situation.

Les dispositions du II de cet article, sont prématurées. Elles sont susceptibles de remettre en cause les responsabilités d'une équipe de direction, sans qu'il existe de corollaire au titre d'un rééquilibrage des moyens de les exercer (ce qui devrait être prévu dans la future loi HPST).

La mise en recherche d'affectation (prévue au 2° de l'article 6143-3-1) du directeur, président du directoire, et le cas échéant des autres membres de l'équipe de direction ainsi que des directeurs de soins, lorsque l'établissement est mis sous administration provisoire, constitue une évolution forte de leur responsabilité dans l'exercice de leur fonction.