Questions au gouvernement

L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV. est complété par un alinéa ain...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence consti...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue u...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » 2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui a », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler ici que c'est bien l'élément intentionnel qui caractérise l'infraction.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter toute contestation possible en consignant l'accord de la personne par écrit.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler par cet amendement que la citoyenneté française comporte des droits et devoirs.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « entretien », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici que l'entretien ne pourra être qu'individuel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'agent de l'État vérifie que l'intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l'histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » ». Exposé sommaire : Lors de l'acquisition de la nationalité, ...

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de...

L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne qui a fait l'objet de la décision contestée est domiciliée outre-mer, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentiali...

Le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint tit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. O...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 450 000 ». Exposé sommaire : Force est de constater que les départements de la Grande Couronne d'Île-de-France sont toujours considérés comme les provinciaux de Paris ou comme les parisiens de la province. Le Val d'Oise par exemple, qui est en contact ave...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humain...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ses cocontractants. ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afi...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...