Amendement N° 219 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Garraud, M. Decool, M. Carayon, M. Labaune, M. Mothron, M. Vitel, M. Albarello, M. Luca, M. Gilard, M. Vannson, M. Spagnou, M. Beaudouin, M. Dhuicq, M. Mach, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Martinez.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17
Le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint titulaire de l'une des cartes de séjour précitées. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code ; ».
Exposé Sommaire :
Les conjoints des titulaires d'une carte de séjour "compétences et talents" et d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission", ainsi que ceux du titulaire d'une carte bleue européenne, recevront désormais une carte de séjour "vie privée et familiale" dont la durée de validité est égale à celle de leur conjoint
Il s'agit de conforter ainsi l'attractivité du territoire français, dans un contexte de mondialisation des flux migratoires à caractère économique et professionnel et de concurrence entre les pays développés.
Actuellement, les conjoints des titulaires d'une carte « compétences et talents » se voient délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, tandis que les conjoints du titulaire de la carte « salarié en mission » ne peuvent se voir délivrer cette carte qu'au bout de six mois de présence sur le territoire français.
Cet amendement permet de réduire le nombre de passages en préfecture pour les étrangers concernés et, concomitamment, de diminuer la charge de travail des préfectures ainsi que le coût de fabrication des cartes de séjour.
Les membres de famille des titulaires d'une carte bleue européenne créée par l'article 13 du projet de loi reçoivent de plein droit une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" prévue par l'article L. 313-11 3° du CESEDA en application de l'article 14 du projet de loi.
L'introduction d'un nouvel alinéa à l'article L. 313-11 3° aura pour effet de les faire bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" de la même durée que le titulaire de la carte bleue européenne.
Ainsi, la durée de validité de la carte de séjour délivrée aux membres de famille d'un travailleur hautement qualifié sera conforme à l'article 15 § 5 de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi qualifié.
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