Interventions en commissions de George Pau-Langevin

Ce qu'apportent les avoués, c'est une forme de technicité en matière de procédure. Il ne s'agit donc pas tant d'un problème de « dématérialisation » que de risque de nullité. Le Gouvernement doit nous démontrer que la réforme ne va pas contre l'intérêt des justiciables. Continueront-ils à bénéficier du même niveau de technicité à un moindre coû...

Je pense que l'angle adopté par l'Ufal dans le traitement de cette question peut nous permettre de sortir de nos contradictions. Nous sommes tous d'accord pour dire que le port du voile intégral est une marque d'oppression et l'affirmation d'une radicalité politique. Toutefois, je peine à comprendre en quoi la laïcité peut être un concept opér...

L'élévation de vos propos suscite l'admiration. Vous avez souligné à juste titre que l'on ne saurait assimiler cette pathologie ou cette idéologie sectaire à l'islam ; nous en sommes convaincus, et il me paraît que nous devrions axer nos travaux sur la pathologie dans le rapport à autrui que vous avez si bien décrite. Vous avez évoqué votre vi...

Nous apprécions les aménagements de peine prévus par ce texte : il s'agit d'un progrès dans l'exécution de la sanction. En revanche, nous ignorons comment ces aménagements s'appliqueront aux étrangers, lesquels représentent 20 % de la population carcérale française. Ces détenus rencontrent des difficultés particulières, liées à leur mauvaise m...

Pourquoi refuser notre demande, extrêmement modeste, que les fouilles soient motivées. Il suffira aux agents de noter dans un registre pourquoi ils ont jugé utile à tel moment de fouiller tel détenu : on ne peut pas dire que cette procédure serait trop lourde. Dès lors que nous sommes tous d'accord pour juger humiliantes les fouilles aussi bien...

Mais il y a lieu de prendre en compte des situations objectivement différentes : un détenu français n'a pas de problème de titre de séjour ! Les détenus étrangers sont confrontés à des problèmes spécifiques auxquels il faut répondre.

Les commissaires du groupe SRC partagent l'essentiel des constatations établies et des propositions formulées par M. Thierry Mariani. En revanche, nous ne partageons pas la tonalité optimiste du rapport qui nous est présenté. L'industrialisation du placement en rétention administrative est problématique et inefficace, car sont placées en rétent...

Oui, étant rappelé qu'elle n'est pas utilisable pour l'instant car elle n'a pas d'entrée séparée, comme l'exige la jurisprudence.

Les procédures d'éloignement sont expéditives à Mayotte. Cela ne devra-t-il pas évoluer avec la départementalisation ?

Tous les élus sont concernés par la progression de la violence et par les problèmes de sécurité. Il est donc inacceptable de prétendre que nous serions indifférents aux doléances de nos concitoyens habitant les quartiers populaires. Nous cherchons tous des solutions efficaces pour venir à bout de ces difficultés, et c'est précisément pourquoi i...

Cet amendement est d'autant plus scandaleux qu'il vise « l'ensemble des prestations familiales perçues par le foyer », et non pas seulement celles qui concernent le mineur en question.

Avez-vous l'intention de recourir davantage à la notion de « pays d'origine sûr », qui soulève des problèmes en droit interne ? Envisagez-vous le versement de compensations financières pour inciter les pays membres à accepter de se répartir un peu plus équitablement l'accueil des demandeurs d'asile ? Il est question que l'examen de certaines ...

Avez-vous l'intention de recourir davantage à la notion de « pays d'origine sûr », qui soulève des problèmes en droit interne ? Envisagez-vous le versement de compensations financières pour inciter les pays membres à accepter de se répartir un peu plus équitablement l'accueil des demandeurs d'asile ? Il est question que l'examen de certaines ...

Si je suis satisfaite de voir dans la proposition de loi la notion de contrainte entendue largement, j'estime qu'il convient de mentionner également la menace, afin de viser notamment les cas de chantage fait à la victime.

Il faut supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article qui donne une illustration de celui qui précède. Or ce n'est pas à la loi de donner le mode d'emploi des mesures ou notions qu'elle introduit.

Il est nécessaire de distinguer l'inceste « absolu » de l'inceste « relatif » : dès lors que le Président de la République peut accorder des dispenses pour des mariages entre membres d'une même famille, il y a lieu de considérer que si le mariage peut être autorisé, une relation sexuelle librement consentie l'est tout autant.

Il serait risqué, si on veut faire de l'inceste une infraction clairement distincte des autres infractions sexuelles de la diluer en retenant un champ d'application trop large.

Il est regrettable que, sur un texte aussi important que la proposition relative à l'inceste, qui transcende les clivages partisans, nous ayons disposé d'aussi peu de temps de préparation, à tel point que nous n'avons pas pu déposer d'amendements hier, faute d'avoir pu approfondir notre travail et nous concerter.

Vous avez raison de souhaiter un travail spécifique sur la question de l'inceste, laquelle doit effectivement faire l'objet de dispositions particulières au sein du code pénal. Vous avez également souligné à juste titre le caractère exceptionnellement grave de ces abus commis par ceux qui auraient dû protéger l'enfant, le former et veiller à sa...

L'objet de ce texte est de caractériser légalement l'inceste afin de le pénaliser spécifiquement. C'est une démarche que je pourrais comprendre si vous faisiez de l'inceste un tabou absolu. Pourquoi introduire un critère d'âge ? Vous avez raison d'affirmer qu'un enfant ne peut pas librement s'engager dans une relation sexuelle avec ses parents,...