Interventions en commissions de George Pau-Langevin

Il est sûrement possible d'apporter à notre droit des améliorations, en ce qui concerne notamment les questions de multi-postulation, mais je ne comprends pas pourquoi l'on devrait concentrer nos choix spécialement sur certains barreaux.

Cela fait assez longtemps que nous parlons du voile intégral, sujet qui n'est pas prioritaire dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous sommes tous d'accord pour souhaiter que cette pratique disparaisse dans notre pays, où elle est relativement nouvelle, mais nous divergeons sur les moyens. L'intervention de notre collègue de Mayotte me...

Le problème est que le texte ne fixe pas de règles de répartition claires entre les professions. Cela étant, une répartition des rôles existe déjà dans la pratique, et c'est pourquoi j'ai du mal à comprendre certaines craintes. Ainsi, les actes rédigés par les professionnels tels que les anciens conseils juridiques ont peu à voir avec les actes...

Les gens qui n'ont pas les moyens de payer un avocat ou un notaire doivent pouvoir être conseillés. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à la rédaction d'actes et aux conseils juridiques.

Je ne le retire pas, mais je prends bonne note de l'engagement !

Selon cet article, un PACS peut être enregistré soit par le greffe s'il fait l'objet d'une convention par acte sous seing privé, soit par un notaire si une convention est passée par acte authentique. Cette dernière possibilité n'a pas fait l'objet d'une concertation. Nous sommes plutôt favorables à une procédure qui ferait intervenir les offici...

Il vise à conserver la médiation du parquet : l'allègement proposé ne paraît motivé que par le fait que les parquets sont en sous-effectif.

On peut faire un parallèle avec les médiations et transactions : les notaires ne demandent pas à intervenir dans ce domaine !

Nos collègues sénateurs s'étaient interrogés sur cette fusion à la hussarde, mais on n'avait pas tenu compte de leurs objections. Finalement, on s'est rendu compte qu'il pouvait y avoir d'autres solutions.

Nous avons cru comprendre, lorsque nous avons entendu les représentants des professions concernées, qu'ils étaient plutôt favorables à la fusion.

Ce n'est pas parce que nous avons attendu très longtemps ce texte que nous ne devons pas assurer son efficacité. Les conditions restrictives qui ont été introduites sont contraires à ce que nous souhaitons. On ne peut pas dire, comme l'a fait notre collègue Perben, qu'il ne faut engager de poursuites que si l'on est sûr de leur issue : souvene...

Vous avez rappelé, Monsieur Balladur, que vous aviez été élu à Paris durant dix-huit ans. Or, à Paris, les conseillers municipaux sont également conseillers généraux. Le conseil général de Paris étant issu de listes respectant parfaitement la parité, il est possible d'adopter ce mode de scrutin pour l'ensemble des conseils généraux. Comment vo...

Cela signifie-t-il que le conseiller municipal de Paris sera également conseiller général et conseiller régional ou que le conseiller municipal ne sera plus conseiller général ?

Madame, vous allez présider une institution qui, pour nous, est extrêmement importante. Je fais partie de ceux qui se réjouissent que la HALDE ait acquis une autorité indiscutable et qui pensent que, si elle avait un peu plus de moyens, elle pourrait remplir encore mieux son rôle. Vous avez écrit que vous étiez contre la discrimination positiv...

Parmi les principes que le Conseil constitutionnel est chargé de faire respecter figure la parité. Comment pensez-vous la faire mieux respecter ? Le sujet est d'autant plus préoccupant qu'au sein même du Conseil constitutionnel la place des femmes diminue à chaque renouvellement. Par ailleurs, on accorde une valeur constitutionnelle de plus en...

Le droit de vote est un attribut de la nationalité, dites-vous. Ce n'est que partiellement vrai : aux époques du suffrage censitaire, certains Français ne pouvaient voter faute d'avoir des revenus suffisants ; et jusqu'à une période très récente, les Françaises n'avaient pas le droit de vote. À l'inverse, des étrangers non seulement ont voté, m...

Nous considérons ainsi qu'il est légitime de participer aux affaires de la cité et d'exprimer son avis même si l'on n'est pas citoyen.

C'est important dans les domaines régaliens. Mais il est bon que les personnes vivant sur un territoire donnent leur avis sur des décisions touchant à leur vie quotidienne. Enfin, l'attribution de la nationalité française est un pouvoir souverain. Certaines personnes qui vivent dans notre pays depuis longtemps, qui l'aiment et parlent notre la...

Je crois que nous avons tous été particulièrement impressionnés et émus, en tant que citoyens et individus, par l'horreur de cette affaire « Fofana ». Nous avons d'ailleurs été nombreux à être présents aux manifestations qui ont suivi la mort d'Ilan Halimi. Si nous comprenons que l'émotion pousse à réagir, il faut se garder d'établir, à partir...

Certes, il peut être utile que les débats soient publics. Mais il ne faut pas oublier qu'il est possible de disjoindre le cas des accusés mineurs. Par ailleurs, je vois un danger : on nous dit que la proposition de loi concerne la cour d'assises, or je vois dans le pré-rapport que la procédure envisagée pourrait être étendue aux tribunaux pour...