Interventions en commissions de George Pau-Langevin

Puisque nous avons demandé la saisine du Conseil d'État, nous devons tenir compte de son avis et voter la suppression de l'article. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 2 est supprimé. La Commission rejette l'ensemble de la proposition de loi.

Vos propos me surprennent, monsieur le ministre : chacun sait en effet qu'en cas d'infraction commise par un fonctionnaire, l'administration peut recourir, à côté de la procédure judiciaire, à la procédure disciplinaire. À partir du moment où la hiérarchie a eu connaissance de certains faits, pourquoi le ministre, qui est l'autorité supérieure,...

L'action possessoire n'est peut-être pas utilisée très souvent, mais elle est extrêmement utile pour protéger un certain nombre de possessions de fait, notamment en l'absence de preuve d'un contrat de location. Il serait dommage de supprimer cette procédure.

Nous craignons que l'institution du Défenseur des droits, loin de constituer un progrès réel pour nos concitoyens, ne se traduise pour eux par la perte de certains droits. Nous déplorons notamment que, s'agissant d'une institution aussi tentaculaire, le rôle et la compétence des adjoints ne soient pas précisément définis ni, de ce fait, leur ca...

Nous sommes très surpris de cette réforme, qui ne figurait pas dans l'avant-projet de code pénal de l'an dernier et n'est manifestement demandée par aucun rapport ni aucune organisation professionnelle. Sur quelles données, d'abord, se base votre étude d'impact ? Nous n'avons trouvé dans les Chiffres clefs de la justice de la Chancellerie, auc...

Je voudrais vous féliciter, monsieur le contrôleur général, pour la qualité et la fermeté de vos observations. Nous partageons entièrement vos remarques concernant la déshumanisation des grands établissements pénitentiaires. Nous avions fait des constats similaires à l'occasion de la mission d'information sur les centres de rétention : ce ne s...

On ne peut aborder le sujet de manière efficace que si, évacuant tous les problèmes symboliques ou moraux, on s'en tient à la notion juridique d'égalité des droits. On pense ce qu'on veut de l'emballement pour le mariage, qui me surprend moi-même

Je ne me prononce pas sur ce point. À mes yeux, le mariage est une institution et un contrat : dans les pièces de Molière, quand on se marie, on fait venir le notaire. Demandons-nous si l'égalité doit s'appliquer à tous ceux qui veulent se marier. À cet égard, le sexe des partenaires ne semble pas déterminant. Ma génération a longtemps considé...

Enfin, je m'étonne que nos collègues refusent que la signature du PACS donne lieu à une célébration en mairie.

Philippe Gosselin et moi-même avons en effet travaillé en bonne intelligence. Je tiens aussi à saluer le travail effectué par les administrateurs, qui se sont pleinement investis sur ces sujets parfois un peu arides. Le dispositif très complet mis en place par la loi du 10 juillet 1991 pour assurer aux plus démunis l'accès au droit et à la jus...

Nul ne s'étonnera que je ne partage pas l'idée de notre collègue Garraud de rendre payant le service public de la justice. Le problème actuel est, au contraire, que trop de personnes n'y ont pas suffisamment accès, sur des sujets pourtant très importants : les contentieux en matière d'expulsions, par exemple, sont souvent réglés en l'absence de...

Je ne comprends pas très bien, alors qu'une mission d'information a été constituée sur les questions de nationalité, qu'on nous demande de voter des dispositions aussi graves. Est-ce à dire que le travail de la mission d'information n'a pas d'intérêt ? Que prévoit au juste ce texte ? Imaginons le cas d'un habitant d'une cité qui se serait disp...

Cela n'a donc pas de sens.

Le thème de la diversité est important mais un texte sur l'immigration n'est pas le cadre approprié pour l'aborder, dès lors qu'il est bien loin de ne concerner que les personnes immigrées.

Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré avoir donné des instructions pour que le détenteur d'un titre d'identité français ne voie pas sa nationalité remise en cause lors de son renouvellement. Cet amendement contredit vos propos.

Cet article rend encore plus complexe la situation des personnes exposées à une interdiction du territoire ou à une interdiction de retour. Dans la réalité, déjà, certaines situations sont inextricables : pour obtenir une régularisation, il faut prouver que l'on est resté sur le territoire et que l'on a des liens avec la France, tandis que pour...

Il serait bon de montrer moins de désinvolture à l'égard du travail sérieux, appuyé sur des rapports très argumentés, que le Sénat a accompli : tous les problèmes qu'il a soulevés, toutes ses propositions sont aujourd'hui écartés. On finit par se demander à quoi sert la navette

Cette deuxième catégorie de centres de rétention que vous proposez de créer, ce serait en quelque sorte des camps de Guantanamo

Le travail du Sénat a permis d'avancer sur ce dossier mais, comme nous l'avions déjà souligné en première lecture, ce texte a quelque chose d'étrange : on nous présente en fait le résultat d'accords auxquels nous ne sommes pas partie. Les modifications intervenues par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale tiennent surtout au fait qu...

Est-il possible d'avoir une étude sur le sujet ?