Interventions en commissions de George Pau-Langevin

Nous ne sommes pas hostiles au fait que les avocats puissent devenir mandataires sportifs, mais ce doit être à la condition d'avoir obtenu une licence délivrée par la fédération sportive compétente.

On peut être un excellent avocat et ne pas avoir les compétences requises pour être mandataire sportif.

Il est dommage de ne pas attendre les conclusions de la mission d'information sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice pour adopter des dispositions sur ce sujet.

Votre parcours est certes très brillant mais, jusqu'à présent, vous n'avez pas eu à vous pencher sur les problèmes de la justice. Avez-vous pour idée de faire davantage évoluer les carrières des magistrats selon les critères du management privé ? Estimez-vous que le fonctionnement de la justice doit être davantage soumis à des critères de renta...

Comment pensez-vous pouvoir concilier la jurisprudence des instances européennes et celle de la Cour de cassation ?

Monsieur le garde des Sceaux, il ressort de nos débats que le projet de loi a besoin d'être renforcé. L'audition libre doit impérativement respecter les critères définis par les instances européennes, ce qui suppose d'introduire des garanties pour la défense. Par ailleurs, si le texte contient des avancées intéressantes, il exige des moyens qui...

Si ce texte résulte directement de la réforme constitutionnelle, la suppression des AAI, sous couvert de leur rationalisation, s'explique aussi par le caractère dérangeant qu'elles revêtaient pour le Gouvernement. En tout cas, la crédibilité d'un tel projet suppose de connaître précisément les moyens qui seront alloués et, notamment, ceux dont...

Curieuse logique que celle d'une suppression accroissant une visibilité !

Les victimes ne sont pas placées en garde à vue.

Presque !

Et alors ?

Des pays comme l'Espagne, pourtant confrontés au terrorisme, ne font pas de difficultés en ce qui concerne la présence de l'avocat. Je doute que la seule présomption de terrorisme suffise à justifier les règles dérogatoires prises au début de la garde à vue. On l'a vu avec l'affaire de Tarnac : ce qui était présenté comme un vaste complot terro...

C'est néanmoins une piste.

Et les centres de rétention ?

Comme mes collègues, je considère que les fusions proposées ne sont pas satisfaisantes. La HALDE a fait apparaître, en quelques années, la réalité des questions de discriminations et a conduit un travail utile. Sa fusion pourrait faire disparaître la sensibilité nouvelle aux questions de discrimination. De même, la disparition du Défenseur des...

Nous nous réjouissons que le budget de la justice soit en augmentation, mais la croissance des tâches justifierait une hausse plus importante. Pour ce qui est du recrutement de greffiers, comment fléchera-t-on les emplois réservés aux personnels des études d'avoués ? J'aimerais également que vous fassiez le point sur la réforme de la carte ju...

Je me réjouis à mon tour que la nomination d'une femme soit cette fois-ci envisagée au poste prestigieux de membre du Conseil constitutionnel. Nous avions regretté que tel ne soit pas le cas la dernière fois. J'aimerais savoir comment vous envisagez le rôle du Conseil constitutionnel dans la défense du principe d'égalité, notamment en matière d...

Sans vouloir poursuivre au sein de notre Commission les débats menés sur la situation parisienne au sein du Conseil de Paris, je tiens tout de même à préciser que le maire de Paris n'est pas hostile à la mise en place de caméras sur la voie publique : au contraire, il finance leur installation et se rend fréquemment sur les lieux concernés. La ...

L'idée de commencer par une phase de médiation et de dialogue me paraît cohérente avec les dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ainsi que dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. Le fait que les dispositions n'entrent en vigueur qu'...

Contrairement à l'amendement du rapporteur, le nôtre concerne en effet également les femmes majeures. Par ailleurs, je pense pour ma part que ce sont les tentatives de contrainte non suivies d'effets qui seront les plus faciles à réprimer car les femmes qui se rebellent viendront témoigner.