Amendements de Gaëtan Gorce

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte lui-même. Il est plus opportun de fixer des recommandations plutôt que des règles.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur les aspects...

Après le mot : « procréation », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser le don d'ovocytes, pour lequel notre pays connaît une grave pénurie, en évitant l'écueil que constituerait la reconnaissance d'un droit à rémunération des donneuses. Il permet ainsi aux femmes null...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « La liste de ces examens est déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence s...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les c...

Le premier alinéa de l'article 16-11 du code civil est complété par les mots : « ou à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les empreintes génétiques doivent pouvoir être utilisées afin de permettre, dans des conditions très exceptionnelles l'identification...

L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté précédemment. Ils visent à lutter contre le développement sans auc...

Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. » Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du sui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». « II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divul...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés en situation d'incompatibilité sont alors remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport au précéd...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 176 du code électoral, après le mot : « décès, » sont insérés les mots : « d'élection au Sénat ou au Parlement européen, ». Exposé sommaire : Notre Constitution prévoit que les députés disposent d'un suppléant tout en limitant de manière très stricte les conditions dans lesquelles celui...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre 1er est complété par les mots : « et prévention des conflits d'intérêts » ; 2° Après l'article LO. 153, sont insérés deux articles LO. 153-1 et LO. 153-2 ainsi rédigés : « Art. LO. 153-1. - Tout parlementaire, dans le mois qui suit son élection, adresse a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour chaque membre du Gouvernement, cette incompatibilité prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa nomination. Son remplacement dans ses anciennes fonctions a lieu conformément aux statuts de l'association, de la fondation ou de l'organisme concerné. » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 2, après le mot : « Impôts », insérer les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° du pour une République décente » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout membre du Gouvernement, dans le mois qui suit sa nomination, adresse au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts certifiée sur l'honneur exacte et sincère. Cette déclaration comporte la liste des emplois, fonctions et mandats qu'il a exercés depuis dix ans, les revenus de t...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être constatées de telles incompatibilités. ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite le législateur organique à définir une procédure de contrôle des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement, qui pourrait être confié au Conseil constituti...

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de sa...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ». b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. 2° L'article L. 352-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 352-1. - Le service de la pension de vieillesse attri...