Amendement N° 3 (Rejeté)
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Gorce.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour chaque membre du Gouvernement, cette incompatibilité prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa nomination. Son remplacement dans ses anciennes fonctions a lieu conformément aux statuts de l'association, de la fondation ou de l'organisme concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le régime de cette incompatibilité sur le droit commun des incompatibilités frappant les ministres.
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