Proposition de loi N° 2775

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le nouvel article 23 de la Constitution permet d'élargir le régime d'incompatibilité applicable aux membres du gouvernement.

Cette nouvelle définition est rendue nécessaire par le développement de pratiques, jusqu'alors condamnées par le morale publique, mais pas par le législateur.

Il en va ainsi du cumul des fonctions de trésorier d'un parti politique et de ministre, qui plus est de ministre du Budget.

Des affaires récentes ont démontré le risque de conflits d'intérêts que pouvait entraîner cette situation.

Si l'éthique de certains élus peut se révéler défaillante, elle doit alors être garantie par la loi.

Il y va de la confiance de nos concitoyens dans leurs Représentants.

C'est la raison pour laquelle l'article 2 de la présente proposition de loi organique interdit d'être à la fois membre du gouvernement et dirigeant d'une association susceptible de bénéficier de dons et de versements ouvrant droit à des modérations d'impôts.

Dans...

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