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9 septembre 2010

Proposition de loi N° 2774

constitutionnelle pour une République décente

écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Christian EckertGaëtan Gorce
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Extrait

Mesdames, Messieurs, « Les ministres de la République doivent être insoupçonnables.

Ceux-ci sont d'ores et déjà soumis à un régime d'incompatibilités.

Ce régime et les interdictions qu'il comporte, n'ont pas pour objet de jeter la suspicion sur tel ou tel, mais bien de réaffirmer qu'une fonction ministérielle ne peut être cumulée avec aucune autre qui pourrait contredire le service de l'intérêt public.

Plusieurs fois complété, ce régime d'incompatibilités reste néanmoins encore insuffisant, s'agissant en particulier du cumul d'une fonction ministérielle avec des responsabilités au sein d'un parti politique.

C'est l'esprit et non la lettre de la Constitution qui jusqu'alors y faisait obstacle : pour le Général de Gaulle, il n'aurait pas été envisageable qu'un ministre soit choisi par son parti, et encore moins, qu'une fois nommé, il continue à y exercer une position dirigeante.

Mais l'esprit de nos Institutions s'est affaibli et il convient que la lettre y...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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