Rapport N° 2842
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente
écrit par Gaëtan Gorce rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La République doit être fondée sur des règles claires et celles-ci doivent garantir, dans la limite de l'humainement possible, l'irréprochabilité du comportement de celles et de ceux qui ont l'honneur de la servir.
Le droit ne saurait certes se substituer à l'éthique et il ne peut constituer qu'un palliatif, un outil préventif dont la nécessité, face à certains relâchements, se fait aujourd'hui sentir.
Plus que la faute elle-même, la suspicion, comme la rumeur, sont délétères.
Aussi le législateur doit-il tout mettre en oeuvre pour limiter les situations dans lesquelles le doute lié au cumul d'activités pourrait s'insinuer.
Comme l'a rappelé lors de son audition, Mme Anne Levade, le droit ne peut suffire à empêcher les dérives : il n'apporte pas la pleine garantie que l'éthique soit respectée.
Il ne fait cependant aucun doute que certaines tolérances ou vacances du droit risquent de faciliter des conflits d'intérêts que l'opinion,...
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