Amendement N° 2 (Rejeté)
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Gorce.
À l'alinéa 2, après le mot :
« Impôts »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° du pour une République décente »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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