Amendement N° 1 (Rejeté)
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Gorce.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et fixe les conditions dans lesquelles peuvent être constatées de telles incompatibilités. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement habilite le législateur organique à définir une procédure de contrôle des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement, qui pourrait être confié au Conseil constitutionnel. En effet, à l'heure actuelle, aucune procédure n'existe pour contrôler leur respect.
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