Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou, lorsqu'il existe, de l'indice du coût de la construction publié par l'organisme équivalent localement compétent ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à permettre une indexation sur le coût de la construction localement constaté dont l'évolution peut être sensiblement différente outre-mer qu'en...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publiée » le mot : « publié ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'équipement » les mots : « supportées au titre de l'acquisition d'équipements ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ce même agrément », les mots : « l'agrément prévu au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du présent alinéa », les mots : « de la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « ces départements et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « ou n'a », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à l'amende prévue à l'article 1740 du code général des impôts les « monteurs » en défiscalisation opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même code, que l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de prévoir un ...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1740-00 A », la référence : « 1740-0 A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer au mot : « visées », le mot : « visés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. Exposé sommaire : L'un des principaux objectifs des avantages fiscaux en faveur de l'in...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa », les mots : « à l'alinéa 26 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer deux ordonnances de la liste des ratifications afin de permettre l'adoption conforme, en 2ème lecture, de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures à laquelle celles-ci viennent d'être ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimée », les mots : « ainsi rédigée : « et de l'île de Clipperton. » ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le ...

À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés, les personnes opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même co...

Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Pour l'application du précédent alinéa, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Pour l'application de la phrase qui précède, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.